000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

à l'article L. 653-8.

Au visa des articles 524, 528, 538, 656, 700, 902 et 908 du code de procédure civile, elle réplique que : - le procès-verbal de signification du jugement du tribunal de commerce rendu le 3 octobre 2023

R.661-1 du code de commerce.

des articles 786 et 907 du code de procédure civile, avec l'accord des conseils des parties.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, L'article R. 661-1 du code de commerce dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de

Les dispositions de l'article L. 332-1 du Code de la consommation ne trouvent pas application au cas particulier.

de l'article R661-1 du code de commerce.

à l'article L. 653-8.

Il fait valoir que la signification de la citation devant le tribunal de commerce a été effectuée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile à l'adresse du siège social de la société

fournit pas d'éléments chiffrés à l'appui de sa demande, soulève des moyens qui apparaissent sérieux au sens des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.

Il fait valoir : -qu'il ne s'est pas vu signifier de convocation dans les formes prescrites par les dispositions de l'article R 651-2 du code de commerce un mois au moins avant l'audience à laquelle

R. 661-1 du code de commerce.

L.641-13 du code de commerce ; fixé à deux ans le délai au terme duquel la procédure devra être examinée conformément aux articles L.643-9 du code de commerce et R.643-17 du même code.

à l'article L. 653-8.

à l'article L. 653-8.

Par conclusions du 13 février 2024, il demande à la cour, au visa des articles 2302, 2023 et 2314 du code civil, des articles L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce et de l'article 9 du code de procédure

[T] et [J] demandent à la cour : à titre principal, vu les articles L.651-2, L.653-2, L.653-4 et L.653-11 du code de commerce, d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré, et de condamner