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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c368
3 juillet 2008
3 juillet 2008
La SAS OSEO se prévaut ensuite des disposition de l'article L 626-27- I du Code de Commerce et 159 du décret du 28 décembre 2005 et soutient que nonobstant l'ambiguïté rédactionnelle du premier alinéa
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d1c
25 septembre 2017
25 septembre 2017
La prise d'acte étant requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, il convient en l'espèce de faire application des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail et d'évaluer le préjudice
Source officielle4ème chambre commerciale
6319875a51eeae4f1309d1f8
7 septembre 2022
7 septembre 2022
71, 74 et 75, 455 et suivants, 31, 144, 145, 242, 243, 561 et suivants, et 696, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L.721-3 du code de commerce et de l'article 1104 du code civil, de
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
64a50cc0b8594705dbfccb62
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L. 721-3 du code de commerce, de bien vouloir : - la DÉCLARER recevable et bien fondée en son appel.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162fde53ebbdffcbea6a99d
29 novembre 2011
29 novembre 2011
450 du code de procédure civile
Source officielleRétentions
64eedccebb2c32d969d353ff
22 août 2023
22 août 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
64eedccabb2c32d969d3539f
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielle1ère Chambre
64faba310f624005e653f761
6 septembre 2023
6 septembre 2023
SOCIETE ETABLISSEMENTS DUVIGNAU, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° B 986 720 308, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
686768a7dd25744ff781d59b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il est rappelé qu'en vertu de l'article L.721-5 du code de la consommation 'La demande du débiteur formée en application des dispositions de l'article L. 733-1 interrompt la prescription et les délais
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8bc
13 juin 2012
13 juin 2012
La demande afférente à une facture d'enlèvement de matériel pour 5 700 euros a également été rejetée, comme insuffisamment justifiée.
Source officielleChambre commerciale 3-2
68e5eff4940fdbe4ba0776cd
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Les intimées font valoir qu'en application de l'article L. 622-13 du code de commerce, aucune résiliation d'un contrat en cours ne peut résulter de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, si bien que
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61624d6ced30a8f561738308
16 octobre 2013
16 octobre 2013
000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
63bfb33d5e2fbe7c90043887
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Sur la fixation de l'indemnité d'éviction : Aux termes de l'article L 145-14 du code de commerce, en cas de congé avec refus de renouvellement, le bailleur doit payer au locataire évincé une indemnité
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6970d37acdc6046d471d282c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
562 du code de procédure civile, Vu les articles L.631-15 II, R.626-17 et R.631-3 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu la doctrine, Vu les pièces versées aux débats À titre principal,
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fd99d254d206f8faaa11f4f
20 décembre 2019
20 décembre 2019
établies au sens de l'article L 442 6 I 5° du code de commerce , ayant duré environ 16 ans au 31 décembre 2013, date de leur cessation, dit que le préavis de 13 mois accordé par la SA Bouygues Télécom
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6791de5693ef93c421386ad9
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[C] la somme de 5 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile A
6163a072ef0577e3c1fcfdb4
10 février 2011
10 février 2011
verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile, la société Toyota France a objecté les dispositions combinées de l'article L. 420-7 du code de commerce et de l'article R. 411-1 du code
Source officielleRétentions
652f78f2b053208318995a85
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
65ab736a36bfc00008d68ce8
25 août 2023
25 août 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6801dcb82d41c0a3fc6ecabf
10 avril 2025
10 avril 2025
R. 661-1 du code de commerce et relève que la décision risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives au regard de l'article 514-3 du code de procédure civile.
Source officiellePage 30 sur 256