La SCI Sidi Brahim qui succombe dans son recours est condamnée aux dépens d'appel en application de l'article 696 du même code.

Sur les dépens En application de l'article 696 du code de procédure civile, le tribunal a laissé à chaque partie la charge de ses dépens, autorisant le conseil de l'URSSAF à faire application de l'article

Bernard Z... aux entiers dépens avec droit de recouvrement direct au bénéfice de la SCP AUCHE- HEDOU AUCHE AUCHE, Avoués, en application de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'incident dont distraction au profit de la Scp Vaysse-Lacoste-Axisa sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

les frais de constats, d'expertise judiciaire et de rapport de monsieur [A] conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; À titre subsidiaire ' Retenir la responsabilité des époux [P]

Par jugement du 05 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Toulon a : Vu les articles 1134 et 1217 du code civil, Vu les articles 9, 514, 696, 699, 700 et 768 du code de procédure civile, Dit n'y avoir

les mises en demeure (2 210 euros au lieu de 4 434 euros) et de déductions (4 467 euros sur la mise en demeure du 19 juin 2017 et 698 euros sur la mise en demeure du 10 octobre 2017).

524 du code de procédure civile : la suspension de l'exécution provisoire dont était assortie l'ordonnance de référé rendue le 11 décembre 2015 par le Tribunal d'instance de POITIERS.

frais de greffe à la somme de 85,22 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

La société Prestige Car Rent et M [T] [V] [R], parties perdantes, au sens de l'article 696 du code de procédure civile, seront condamnés aux dépens.

696 et 699 du nouveau code de procédure civile ; Monsieur Jean-Jacques X... répond quant à lui que le dommage en ce qui le concerne s'est révélé lors de la délivrance de l'assignation de Jean-Christian

la charge de leurs frais irrépétibles, - condamné la SELARL ARCHIBALD, ès-qualités, aux dépens, sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

696, 699 et 700 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS, LA COUR, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT, EN MATIÈRE CIVILE ET EN DERNIER RESSORT, Reçoit l'appel, Réforme le jugement

699 du code de procédure civile ; Vu les conclusions en date du 11 juin 2020, par lesquelles M.

Maître Laurent AZOGUE en application de l'article 699 du code de procédure civile.'»

Par jugement réputé contradictoire en date du 15 mai 2023, la juridiction saisie, retenant, au visa des articles L 311-19 et L 311-48 du code de la consommation, que la banque ne versait pas la notice

699 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel dont distraction au profit de Maître Stéphanie Arfeuillère, avocat au barreau de l'Essonne par application de l'article 699 du code de procédure civile

700 du CPC, ainsi qu'aux dépens distraits au profit de Maître Michèle DE KERCKHOVE, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

d'appel, dont distraction pour ces derniers au profit de Me Dormeval, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.