Régis X... dit être devenu étranger à la société PRAL-SAMSE-BO TE A OUTILS, n'avoir pas souscrit au congé du 28 juillet 1992 lequel est nul pour n'avoir pas été délivré à la requête de tous les coindivisaires

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie SABATON Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

A la suite de cet avis, la ville de Paris a rejeté la demande de Mme A par une décision 20 février 2019.

de l'arrêt fixée au 08 FEVRIER 2013 GREFFIER : lors des débats, Mme SOUNDOROM, MINISTÈRE PUBLIC L'affaire a été communiquée au ministère public, le 18 novembre 2013, qui a fait connaître son avis

. : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis.

son rapport qui en ont délibéré, Greffier lors des débats : Stephan GENTILIN -Le Ministère Public représenté lors des débats par Mme Fabienne OZOUX, substitut général, qui a fait connaître son avis

sur le bien-fondé de l'imposition, avec l'interlocuteur départemental, qui avait été exposée tant dans la charte du contribuable vérifié remise à la contribuable que, de manière très détaillée, dans l'avis

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile -

Madame Déborah CORICON, Conseillère GREFFIER : Madame FOULON, lors des débats MINISTÈRE PUBLIC : représenté lors des débats par Madame Monica D'ONOFRIO, avocat général, qui a fait connaître son avis

Greffière, lors des débats : MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au Ministère public qui a fait connaître son avis.

ARRET : Arrêt réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé et signé par Monsieur Régis TOURNIER, Président, publiquement, le 12 Octobre 2010.

ARRET : - contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450

prononcé : Madame OUDOT MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public le 22 avril 2011, représenté par Mme Brigitte GIZARDIN, substitut général, qui a fait connaître son avis

OULIE MINISTERE PUBLIC: Représenté lors des débats par Monsieur JARDIN, qui a fait connaître son avis.

François VAISSETTE, qui a fait connaître son avis.

CAVAN MINISTERE PUBLIC: Représenté lors des débats par Monsieur KERN, qui a fait connaître son avis.

lors des débats : Mme Nathalie GIRON MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur HENRIOT, Avocat Général qui a fait connaître son avis

Greffier, lors des débats : Mlle Colette ROBIN Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

Hugues WOIRHAYE, Avocat Général, qui a fait connaître son avis.

Conseillère qui en ont délibéré GREFFIERE : Madame FOULON, lors des débats MINISTÈRE PUBLIC : représenté lors des débats par Madame Anne-France SARZIER, avocat général, qui a fait connaître son avis