; dire et juger que ce bail se trouve résilié de plein droit à la date du 30 août 2021 ; ordonner l'expulsion immédiate et sans délai de la société [Localité 4] BD blanche ainsi que celle de tous occupants

Par courrier du 24 février 2012, elle enjoignait au centre hospitalier de procéder au paiement de cette somme, de réitérer la promesse synallagmatique de bail par acte authentique dans un délai de huit

du prix, ou la résiliation même du bail.

Par acte sous seing privé du 13 janvier 2017, la société Hôtel [D] a cédé à la société [O] son fonds de commerce d'hôtel comprenant le droit au bail portant sur le bail commercial au prix de 150.000 euros

Le bail prévoyait en outre pour le preneur le paiement de la taxe foncière et de la taxe d'ordures ménagères. Par un avenant en date du 13 juin 2022, M.

partie haute de la façade dont elle est locataire - complexe commercial et touristique de l' Anse Vata - à l'exception de l'aigle surmontant l'inscription « RIMBA JUICE RESTAURANT » et ce dans un délai

Sur le commandement en date du 28 novembre 2012 visant la clause résolutoire : Aux termes de l'article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein

Le compromis prévoyait que le bailleur donnerait à bail les murs du fonds de commerce de bar brasserie et que la société Hôtel du Golfe effectuerait certains travaux.

la somme de 87 038,67 euros dans un délai de 15 jours.

que le bail précédent, y annexant une convention prévoyant notamment la création d'abris démontables pour chevaux sur l'emplacement défini par le propriétaire , la mise en service et la maintenance de

Elle fait valoir qu'en l'espèce, le bail comprend une clause prévoyant expressément la prise en charge par le locataire des travaux de ravalement prescrits par l'autorité administrative.

Postérieurement, la bailleresse a invoqué la résiliation de plein droit du bail. Par acte extra-judiciaire du 28 avril 2009, les locataires ont sollicité le renouvellement du bail.

le bail à la date anniversaire du 19 février 2013 compte tenu du manquement réitéré à son obligation de payer les loyers.

de la clause résolutoire du contrat de bail.

Par acte sous seing privé du 19 août 2021, la SCI [Adresse 8] a consenti un bail commercial à la SAS Cegelec Défense.

Elle sollicite en réalité des délais de paiement.

Le bail s'est tacitement reconduit pour la même durée à son échéance du 31 octobre 2009, puis à celle de 31 octobre 2012.

. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Se prévalant d'un contrat de bail en date du 01 juillet 2017, par lequel elle aurait donné à bail à Madame [V] [T] une maison d'habitation située [Adresse

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Par acte sous seing privé du 1er janvier 1994, les parties ont conclu un nouveau contrat de bail, prévoyant le paiement d'un loyer de 2000 francs par mois et d'un dépôt de garantie de 6000 francs.