d'une action dont le bailleur était à l'initiative pour tenter de faire résilier le bail en raison de travaux qui incomberaient à la locataire.

, le preneur ne pourra céder le droit au bail qu'avec l'autorisation du bailleur qui en déterminera les conditions ; que toute autre cession sera nulle et entraînera la résiliation du bail.

Quant au contrat de bail signé le 3'novembre 2020, concernant le lot n°'6 MLBY1 à l'adresse [Adresse 9], la bailleresse précisant dans ses écritures que ces locaux dépendent du même ensemble immobilier

Par jugement du'19 avril 2024, le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de'Douai a'notamment : - constaté la résiliation du bail relatif à l'immeuble d'habitation situé [Adresse

à Madame Brigitte Y... un appartement dépendant d'un immeuble situé... à 69100 Villeurbanne.

[J] [Z] et Mme [M] [Z] (les époux [Z]) a consenti un bail d'habitation à Mme [D] [V], portant sur un appartement au 2ème étage de l'immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 3], contre le paiement d'un loyer

d'un garage, de sorte qu'aucun manquement de la bailleresse ne pouvait être retenu relativement à un tel local.

En l'espèce, le bailleur devait fournir un diagnostic de performance énergétique lors de la signature du bail.

Puis, par acte extrajudiciaire en date du 18 juin 2021, Mme [Z] a fait signifier à la bailleresse une demande de renouvellement du bail pour une durée de neuf années à compter du 1er juillet 2021.

d'un seul compteur d'eau et d'électricité, -que le bail doit être requalifié en bail non meublé soumis à la loi de 1989, -que la bailleresse a modifié sa pièce n°2 pour faire admettre qu'il s'agit d'un

La SNC CHAPTAL, à l'appui de ses prétentions, soutient essentiellement que le congé donné par le bailleur pour la réalisation de travaux de rénovation est légitime et sérieux.

[Z] n° 1 : bail commercial du 16 mars 1999) ; Le local étant inexploitable en l'état, un accord est intervenu le 9 avril 1999 entre la bailleresse, le locataire et la société à responsabilité limitée

Le 25 octobre 2018, le mandataire du bailleur a répondu que les consommations relevées étaient justes.

Le bail a été renouvelé le 11 novembre 2005 puis le 11 novembre 2014.

immobilier situé à AGEN, bail qui a été conclu entre la SARL CABINET ZAMBONI et FILS mandataire du bailleur et l'association MAISON DES ASSOCIATIONS ; La MAISON DES ASSOCIATIONS est composée d'autres

Il convient donc de rechercher si les manquements imputables au bailleur avaient empêché Madame R... d'habiter dans les lieux objet du bail.

Le moyen fondé sur la mauvaise foi du bailleur n'est donc pas sérieux.

Ce bail, qui a été reconduit pour une durée de 9 ans à compter du 1er avril 2016, stipule en son article 7 que dans le cas où la non sous-location résulterait soit du fait ou d'une faute du bailleur, soit

Au soutien de cette demande, la société preneuse fait valoir qu'à la suite d'un sinistre incendie, l'immeuble donné à bail a subi des dégradations mais que la SCI les cocotiers n'a pas réalisé l'ensemble

décidé de conclure un bail commercial, cette extension n'aurait qu'un caractère provisoire et ne saurait interdire au bailleur de se prévaloir en fin de bail du défaut d'immatriculation du preneur ;