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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
635a2183c549ea05a7cd2c34
26 octobre 2022
Ne méconnaît pas son obligation l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6033d652ca1512882779e0c4
23 mars 2017
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Faisant valoir qu'en application de l'article L 1471-1 du code du travail, le point de départ de la prescription court à
Pôle 5 - Chambre 4
6629f369dc6faf000958890b
24 avril 2024
Par des dernières conclusions notifiées par RPVA le 20 décembre 2023, l'appelante demande à la Cour de : Vu ledit jugement, Vu les dispositions de l'article L442-6, I, 5° du code de commerce dans
Sociale C salle 3
65375f5e974d258318455005
20 octobre 2023
du travail, ajoutant que le CHSCT devait être consulté en vertu de l'article L4612-1 du code du travail.
5fddb4393fbd305b8ebe3fc1
29 juin 2018
, suivant les dispositions de l'article L4121-1 du code du travail, et diffère du préjudice d'anxiété qui est un préjudice moral subjectif et qui naît de l'inscription de l'entreprise sur la liste, -
61b44d092d6dd6a61a121d06
9 décembre 2021
En vertu de l'article L 1235-3-1 du code du travail, le barème prévu à l'article L 1235-3 du même code n'est pas applicable en cas de licenciement nul pour cause de harcèlement moral.
2ème chambre section A
63d37a86d1bc2605de4b4a0f
26 janvier 2023
-1 du code des procédures civiles d'exécution.
6033e169bba57392bd43e73c
15 mars 2017
- Dit et juge qu'en application de l'article L 1235- 4 du Code du Travail, il y a lieu d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage perçues
5e chambre Pole social
66878cf305d6f7f678d492e6
4 juillet 2024
Selon l'article L4154-3 du même code, la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail
Chambre Sociale-Section 3
62c3d46093e17a6379205728
4 juillet 2022
Les articles L.4121-1 et 4121-2 du code du travail mettent par ailleurs à la charge de l'employeur une obligation légale de sécurité et de protection de la santé du travailleur.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
670f58354ad0d5ee7d7e5b4e
15 octobre 2024
En outre, aux termes de l'article L452-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, l'auteur de la faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de celle-ci.
Sécurité sociale
6162bb46f32b7c38854c2ffc
12 mars 2013
de travail et soins imputables, à titre exclusif, à une autre cause que le travail, et notamment à un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte *déterminer le cas échéant la date de
4ème Chambre Section 3
63c649debe43307c9013b3de
13 janvier 2023
[O] [L] a été embauché comme conducteur de machines qu'il a travaillé jusqu'au 16 avril 2019, que le certificat médical intial du 30 avril 2019, ne mentionne pas la date de l'accident, qu'aucun témoin
Cour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e210
20 janvier 2010
Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme telles.
18e Chambre
6162b8d8efb73d2e55750f80
17 janvier 2013
[O] a été licencié pour ' harcèlement moral ( au sens de l'article L122-49 du code du travail) envers votre coll7gue de travail Monsieur [X] [P]...'
6253cbd4bd3db21cbdd8e696
20 septembre 2011
AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL L'article L411-1 du code de la sécurité sociale stipule qu'est " considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu
Ch.sociale-sect.prud'hom
69cf5fa3cdc6046d47f3c4b4
2 avril 2026
L'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
62da3dc22eb797effb070173
21 juillet 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur la matérialité de l'accident du 7 novembre 2018 En application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en
CHAMBRE SOCIALE C
60351ae7bc5eae4638fb1e7e
17 juin 2016
2007 : - qu'il résulte de l'article L 2511-1 du code du travail que pendant la durée de la grève le contrat de travail est suspendu, ce qui dispense le salarié de fournir une prestation et l'employeur
Sociale D salle 1
63a402933f67e905df3d2958
21 octobre 2022
du travail.
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