Elle conteste l'évaluation donnée par l'expert judiciaire, notamment en ce qu'il traite les locaux situés à l'étage en habitation alors même que le bail ne le prévoit pas et que le bailleur n'avait pas

Par exploit du 9 novembre 2017, la SCI ASM a donné congé à la société « [...] (France) SAS », pour l'échéance du bail au 30 juin 2024.

Par acte notarié des 17 février, 16 et 22 mars 2000, la SCI du Château, représentée par [I] et [H] [N], (la bailleresse) a donné à bail dérogatoire à la société SA du golf d'[N], désormais représentée

le bailleur pourrait être rendu responsable à un titre quelconque..." ; que cette clause signifie donc, non pas que le preneur doit assumer les taxes incombant normalement au bailleur, comme la taxe foncière

révision triennale mais bien, comme le prétend la bailleresse, sur le défaut de paiement de l'intégralité du loyer dû en application de la clause d'indexation insérée dans le bail.

Constater que le Docteur [G] n'a pas reçu copie du contrat et des conditions générales de vente relatives, le jour de la signature des documents, ni postérieurement, le bailleur ne justifiant pas de l'envoi

Un manquement grave et répété à cette obligation justifie la résiliation du contrat ou la délivrancxe d'un congé pour ce motif à l'initiative du bailleur.

à bail à la S.

Le 21 mars 1997, la bailleresse et la société Arcos [Y] concluaient un bail renouvelé qui reprenait certaines des charges et conditions du bail initial.

Il ne peut donc être soutenu que la société MGC Diffusion aurait celé l'existence de travaux dans les locaux comme l'affirment les bailleurs d'autant que la bailleresse résidait dans les lieux ; hormis

Par acte sous seing privé du 26 février 2002, la société BERTHELOT MATRAT a donné à bail à la société SAS ATLANTIC AUTOMOBILES un local commercial sis à LYON 7ème, 134/136 avenue Berthelot pour une durée

[F] [G] ont donné à bail à M. [C] [L] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3], à [Localité 6], moyennant un loyer mensuel de 400 euros, outre 135 euros par mois pour les charges.

De même, il acquittera au bailleur tous les impôts et taxes de caractère foncier, présents ou futurs, dont le bailleur est ou sera redevable légal, le tout de sorte que le loyer touché par le bailleur

de 1ha 23a 93ca, à usage de prairie, également donnée à bail à la même locataire, suivant bail verbal ayant pris effet à la même date.

EXPOSE DU LITIGE Par un acte sous seing privé en date du 15 juillet 2014, la société SCI BP a donné à bail à la société LA POSTE des locaux sis [Adresse 6] à [Localité 5], avec prise d'effet du bail

Il appartient donc au bailleur d'établir l'état dans lequel il a donné ses terres en location et il ne saurait se contenter de produire des attestations.

gravité telle que la résiliation du bail aux torts de la bailleresse est justifiée et doit être prononcée au 1er juillet 2019.

C'est donc au 31 août 2022 que le bail a pris fin et les dispositions du jugement en ce sens doivent être confirmées.

Cet état a donc été constaté médicalement et a donné lieu à l'établissement d'un certificat médical en lien de causalité avec la procédure en cours.

mandater un huissier de justice pour visiter le local donné à bail et en décrire l'état et l'usage.