au répertoire général : 10/24473 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Décembre 2010 -Tribunal de Commerce de MELUN - RG n° 2009/3075 APPELANTE: Société anonyme PROCARS ayant son siège

de départ de la prescription s'entend par principe d'une connaissance effective.

(MINEUR) née le 05 Novembre 2004 à TOULOUSE (31000) non comparante APPELANT Monsieur Joseph Y... ...-31100 TOULOUSE non comparant ONT ÉTÉ CONVOQUEES Mademoiselle Audrey D... ...-31200

Et la jurisprudence de 2015 citée par l'appelante à l'appui de l'existence d'une présomption de connaissance du vice par le vendeur a nécessairement été rendue sous l'empire de cette loi ancienne.

Par conséquent, le compromis de vente est nul et non avenu, entraînant la nullité de la clause pénale.

au répertoire général : 08/13681 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Mars 2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 06/09517 APPELANTS Monsieur [L] [X] demeurant [Adresse 6]

APPELANTE Association A. I. R.

au répertoire général : N° RG 20/09019 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCAIW Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Juin 2020 -Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 17/13562 APPELANTS Monsieur

[R] [V] qui seul lie la cour et que cette demande n'avait pas non plus été formulée en première instance.

au répertoire général : 09/16742 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Juin 2009 Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2008056335 APPELANTS Monsieur [Z] [M] [Adresse 2] [Localité

Il soutient que la pièce litigieuse annexée au rapport d'expertise judiciaire n'a aucunement été portée à la connaissance de M.

SUR CE Sur la jonction: Les deux déclarations d'appel portant sur la même décision de première instance.

La SCI Garlope et Mme [T] [M] ont relevé appel de cette décision.

Mobilité fonctionnelle : NON Mobilité géographique : NON Ouverture à l'international : NON ...

Monsieur [O] [K], demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

du Peuple Français APPELANT M.

au répertoire général : 09/16724 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Juin 2009 Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2008056323 APPELANTS Monsieur [R] [Z] [Adresse 1] [Localité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/01229 - N° Portalis DBVH-V-B7F-H7W6 AD TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALES 11 janvier 2021 RG :11-20-95 [

le parquet ait pu estimer l'infraction non constituée.

No RG : 17/01632 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 19 Mai 2017 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: [...]