Lors d'un contrôle, effectué le 30 septembre 2020 conjointement avec les services de la police aux frontières, de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

de police judiciaire exigée par l'article 78-2-2 du même code.

Lors d'un contrôle opéré le 9 juillet 2019 dans les locaux du snack " L'Oriental ", situé dans le centre commercial situé au lieudit les Rivaux à Peyrolles-en-Provence, les services de police, assistés

municipale rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent de tous crimes, délits ou contraventions dont

de police judiciaire, non comparant, représenté par Me Camille RENARD, substituée par Me Majouba SAIHI, avocats au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; En l'absence du Ministère

, des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, ou des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en vertu des dispositions de l'article

de police judiciaire agissant soit d'office, soit à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction ; il est fait mention de cette décision au dossier de la procédure.

En effet, le magistrat instructeur étranger s'est borné à demander aux autorités françaises de l'autoriser à se transporter en personne sur le territoire français, accompagné des officiers de police judiciaire

En application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police

.- La saisine du tribunal et la prévention Aurélia X... a été avisée de la date d'audience par procès- verbal de convocation en justice délivré par officier ou agent de police judiciaire en date du

Monsieur [D] [G] indique que le contrôle d'identité serait irrégulier au motif que la [Adresse 4] où a eu lieu le contrôle d'identité par un agent de police judiciaire, agissant sous la responsabilité

judiciaire en cours à [Localité 8], ce compte tenu : - de l'absence de justification du contenu précis du contrôle judiciaire à [Localité 8] et alors que celui-ci a été contrôlé dans le Nord, -du défaut

A l'occasion d'un contrôle effectué par les services de police le 27 avril 2017 par les services de police dans l'établissement exploité par la SARL Boucherie El Baraka situé 34 avenue Paul Vaillant Couturier

[D] alias [L] [H] a été contrôlé le 28 mars 2025 de 10h35 à 10h50, et qu'il a été présenté à l'officier de police judiciaire le 28 mars 2025 à 11h50, l'heure du début du placement en retenue est celle

Antoine Pietri, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Olivier Blondel du cabinet Gabet/Schwilden, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis INTIMÉ: M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l'article 63 I du code de procédure pénale, seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République, placer

de police judiciaire.

En l'espèce, il résulte des pièces du dossier que les heures notées pour le premier contrôle puis la mise à disposition de l'officier sont respectivement les suivantes : Le 11 juillet 2025 à 18h10:

Par une décision du 6 octobre 2021, le directeur général de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) a mis à charge de la société Sepur la contribution forfaitaire prévue par l'article

Aux termes des dispositions du I de l'article 706-56 du code de procédure pénale : " L'officier de police judiciaire peut procéder ou faire procéder sous son contrôle, à l'égard des personnes mentionnées