Sur la validité de l'opposition : L'URSSAF conteste la validité de l'opposition à contrainte, tout d'abord en ce que cet acte qui saisit le tribunal des affaires de sécurité sociale, ne respecte pas

ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler

09 Janvier 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle

[C] soutient que son interpellation est irrégulière au motif que les policiers ont procédé à une palpation avant d'avoir procédé au contrôle de son identité.

23 Juillet 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle

été privé d'un premier contrôle incontestable.

prévoyant le contrôle querellé.

Par ordonnance du 24 octobre 2025 le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté a rejeté le recours contre l'arrêté de placement

10 Janvier 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle

Il ne dispose d'aucune garantie effective de représentation suffisantes et ne justifie ni d'un passeport en cours de validité ni d'un lieu de résidence permanent.

A titre subsidiaire , il est demandé son assignation à résidence ; il a remis son passeport en cours de validité.

La société Prolaser soutient que : *En 2013, la Cellule des Contrôles de la législation (CCL) du Havre a initié un contrôle à son encontre, à l'issue de ce contrôle, le classement à la position 8443

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative Il résulte des dispositions de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale que les officiers de police judiciaire et les

Le président a soulevé la question de la validité de la déclaration d'appel, le greffe n'ayant pas été destinataire de la décision attaquée.

D'autre part, la traçabilité informatique de ces fichiers permet bien de réaliser un contrôle a posteriori à partir du nom de l'intéressé. Concernant le moyen tiré de l'impossibilité de placer M.

relevant pas de l'administration pénitentiaire, Vu l'ordonnance du 19 Mai 2026 à 15h38 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle

15 ans jusqu'en 2017 et ce conformément à la production d'un permis de séjour en cours de validité Par ailleurs, il n'est pas établi que M.