Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; -

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnait les stipulations des articles 9 et 13 de la convention franco-sénégalaise.

que lui soit délivré un certificat de résidence ; - en raison de la durée et des conditions de son séjour en France, cette décision a été prise en violation de l’article 8 de la convention européenne

de l'article 6 alinéa 1-5 de l'accord franco-algérien doit être écarté.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - l'accord franco-algérien

- elle méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -

En ce qui concerne l'application de la convention fiscale franco-britannique : 10.

En ce qui concerne l'application de la convention fiscale franco-britannique : 10.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Dakar

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié ; - le code de l’entrée et du séjour des

Il ressort des pièces du dossier que Mme C a épousé en Algérie, le 13 septembre 2017, un ressortissant français qui est ensuite revenu en France.

du préfet ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français

français au moyen d'un visa Schengen délivré par un État autre que la France que s'il a effectué une déclaration d'entrée sur le territoire. 8.

Aux termes du 1 de l’article 4 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise, signée le 1er avril 1958 par la France et le Luxembourg : « Les revenus des entreprises (…) commerciales (…) ne sont imposables

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 modifié ; - le code

Il soutient que : - le refus de séjour méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 9 de la convention franco-ivoirienne ; - l'obligation

décembre 2008 ; - la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Abidjan le 21 septembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des