AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TARIFICATION
67f0bdf72b128a29976856fe
4 avril 2025
4 avril 2025
Par courrier du 22 février 2024, la société [4], contestant son taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) 2024, a sollicité auprès de la caisse d'assurance retraite et
Source officiellePage 30 sur 4141
TARIFICATION
6879d86265b5a3ab8ca54ef3
11 juillet 2025
11 juillet 2025
-Sur la demande de retrait : Selon l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé
Source officielle