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82 807 résultats pour « cotisations professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

TARIFICATION

67f0bdf72b128a29976856fe

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Par courrier du 22 février 2024, la société [4], contestant son taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) 2024, a sollicité auprès de la caisse d'assurance retraite et

Source officielle

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CA

TARIFICATION

6879d86265b5a3ab8ca54ef3

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

-Sur la demande de retrait : Selon l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé

Source officielle
CA

TARIFICATION

63cb92ad9c02507c9078dc84

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

MP des exercices 2020, 2021 ainsi celui à venir 2022 impactés par les maladies professionnelles de Monsieur [F] du 19 octobre 2018 et celle de Monsieur [D] du 3 septembre 2018.

Source officielle
CA

2ème chambre A

69e9acaccdc6046d4737df72

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Mme la procureure générale rappelle que, dans le cadre de la première instance, ont été produits : - une copie certifiée conforme, délivrée le 6 août 2018, par la commune de [Localité 4], d'une copie

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50d02b8594705dbfcccc7

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Des accords interprofessionnels ont notamment prévu le paiement par les professionnels de la filière de deux cotisations : -l'une destinée au fonctionnement de l'UNICID, au financement de ses actions

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163734

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle

Source officielle
CA

3e chambre sociale

65449d5ec71a6a83181c8e44

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

* * * EXPOSE DU LITIGE Monsieur [G] [H] exerce la profession d'osthéopathe.

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CA

Chambre Sociale

63c8ef52dc5b777c90993151

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

l'assiette des sommes soumises à cotisation, en l'occurrence à l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

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CA

TARIFICATION

6610e5dc74ef9f00086f63f4

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

de [Y] [K], - à titre subsidiaire, ordonner à la CARSAT d'inscrire au compte spécial le coût de la maladie professionnelle de [Y] [K], - en tout état de cause, ordonner à la CARSAT de procéder au recalcul

Source officielle
CA

Chambre Sociale

645dda3dd1cd71d0f8286878

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

En effet, comme indiqué dans la déclaration de maladie professionnelle, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c8cfd3eead3966a701

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

MOTIFS Sur le co-emploi Le co-emploi par la société mère des salariés de sa filiale n'est caractérisé, hors lien de subordination direct, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination

Source officielle
CA

Chambre Sociale

635387e0513cb5adff94363f

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par déclaration en date du 18 novembre 2021, l'Urssaf de Franche Comté a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CA

TARIFICATION

6789fa4b0c7dc206c9eb7e8d

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

ARRET N° Société [12] C/ [6] Copie certifiée conforme déllivrée à : - Société [12] - [6] - Me Elodie BOSSUOT-QUIN

Source officielle
CA

5e Chambre

635237d38c924eadffcc4b5c

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

des revenus professionnels insuffisants pour que les cotisations assises sur ces revenus constituent une participation effective à cette prise en charge. 16.

Source officielle
CA

TARIFICATION

6789fa4b0c7dc206c9eb7e81

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

ARRET N° S.A. [5] C/ [9] Copie certifiée conforme délivrée à : - S.A. [5] - [8] MOSELLE - Me Elodie BOSSUOT-QUIN Copie

Source officielle
CA

TARIFICATION

6879d85e65b5a3ab8ca54eb9

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par décision du 23 mai 2024, la CRAMIF a indiqué à la société [7] qu'elle était forclose à contester son taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) 2024, notifié le 10

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CA

Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89b84

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLEGIALE R.G : 07/00841 SAS VEDIORBIS C/ CRAM DE BOURGOGNE ET FRANCHE-COMTE SOCIETE JOUSSEAU APPEL D'UNE DECISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de

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CA

1ère Chambre

69facdefcdc6046d47bee445

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle reprend devant la cour sa demande de provision.

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fda1ec0404e666305805f39

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

La cour d'appel infirme le jugement du conseil de prud'hommes et déclare que le départ à la retraite du salarié s'analyse en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20182422

Appel

31 décembre 2018

31 décembre 2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie

Source officielle