SARL Atelier Design Creation et demandé de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

Dans son avis notifié par voie électronique le 3 mai 2022, dont les parties ont pris connaissance, le ministère public a invité le délégataire du premier président à faire droit à la demande de suspension

Benno X... et l'EARL Bomers indique ne pas s'opposer à la demande de suspension de l'exécution provisoire, compte tenu de la proximité de la date à laquelle l'affaire sera appelée au fond.

Par jugement réputé contradictoire en date du 26 mai 2021, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a fait droit aux demandes et a ordonné l'exécution provisoire du jugement.

Jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande suspend les effets de la décision du juge, à l'exception de celle prévoyant la suspension d'une mesure d'expulsion.

l'assignation délivrée, *à titre subsidiaire, déclarer Madame [J] irrecevable en sa demande de suspension de l'exécution provisoire, *à titre infiniment subsidiaire, débouter Madame [J] de ses

le premier président statuant en référé, pour obtenir la suspension de l'exécution provisoire du jugement et qu'il soit statué sur les dépens.

[K] [O]'; - Condamné [N] à verser à Mme [G] une provision sur dommages et intérêts de 1000 euros'; - Rejeté la demande de consignation des loyers'; - Sursis à statuer sur les autres demandes'; - Renvoyé

La demande en suspension de l'exécution provisoire sera en conséquence rejetée.

Par jugement du 20 mars 2006, le tribunal a rejeté la demande aux motifs que les conditions suspensives n'avaient pas été remplies et que la promesse était devenue caduque. Sur appel de M.

Elle en déduit que l'affaire doit être radiée en application de l'article 526 du code de procédure civile ; - que contrairement à ce qui est soutenu, Mme [S], qui n'a demandé la suspension de l'exécution

[Z] [K] et la SCI Geciflo sollicitent que la SASU Bio Auto soit déboutée de sa demande de suspension de l'exécution provisoire et soit condamnée au paiement de la somme de 2000 € au titre de l'article

importe de garantir le paiement des créanciers, il y a lieu de considérer que la SCI IMMO COMPOSITES justifie de moyens sérieux au sens de l'article R.661-1 susvisé du code de commerce, en sorte que la demande

Elle s'oppose à la demande de radiation de l'affaire. Par conclusions complémentaires le Docteur Y... et la partie en demande réfutent leur argumentaire respectif.

Par assignation en date du 2 août 2022, elle a saisi Monsieur le Premier Président de la cour d'appel d'Aix en Provence d'une demande tendant à voir arrêter l'éxécution provisoire du jugement susvisé en

Elle soutient que l'ordonnance de référé du 11 décembre 2025 du premier président qui rejette sa demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement déféré est sans incidence sur la décision à

mise à disposition au greffe, en matière de référé et par ordonnance contradictoire : Vu les articles 524 du code de procédure civile et 515-14 du code civile ; DEBOUTONS les époux Y... de leur demande

jugement du 30 octobre 2007, assorti de l'exécution provisoire, a d'une part : désigné M.

Par ordonnance du 16 mai 2022, le premier président de la cour d'appel de Lyon, saisi en référé d'une demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision, a, notamment - constaté le désistement

IV ' Sur la demande relative à l'exécution provisoire En application des dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, la demande tendant à voir arrêter ou aménager l'exécution provisoire