le juge des référés du tribunal de commerce de Créteil qui, par ordonnance du 24 avril 2013, a fait droit à la demande de liquidation de l'astreinte à hauteur de 600.000 euros et a fixé une nouvelle astreinte

[J] de l'ensemble de ses demandes ; - Rejeté les demandes de M. [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit que M. [J] conservera la charge de ses dépens.

[X] du surplus de ses demandes, et la Société nouvelle d'exploitation garage de l'autoroute de sa demande reconventionnelle. M.

prononcée et dire n'y avoir lieu à astreinte définitive; - supprimer toute nouvelle astreinte à l'avenir ; A titre subsidiaire, - dire qu'il y a lieu de surseoir à statuer sur la mise à exécution

prononcé d'une astreinte à ce titre.

Mme [B] de sa demande de liquidation d'astreinte, - débouter Mme [B] de sa demande de fixation d'une nouvelle astreinte, - condamner Mme [B] à lui verser la somme de 2 000 euros par application des

Il s'ensuit que les demandes additionnelles du demandeur ne sont pas recevables devant le conseil de prud'hommes sauf si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

[A] de ses demandes, il est demandé à la cour d'infirmer le jugement, et statuant à nouveau, de : . juger que la société [2] est hors de cause, n'étant pas l'employeur de M.

[F] de sa demande d'indemnité fondée sur sa demande de rappel en heures supplémentaires, - débouté Mme [F] de sa demande d'indemnité fondée sur les congés payés afférents à la demande de rappel de salaire

saisir le juge de l'exécution afin de solliciter le prononcé d'une nouvelle astreinte.

prononcée. () ".

La société CDC LOC BTP forme une demande de liquidation d'astreinte devant la cour et de condamnation à hauteur de 23.250 euros et une demande de nouvelle astreinte définitive d'un montant de 400 euros

de l'astreinte et de fixation d'une nouvelle astreinte.

[T] de ses demandes afférentes, STATUANT A NOUVEAU, JUGER que le licenciement pour motif économique de M.

l'exécution de Saint-Malo en liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du 6 octobre 2009 et en fixation d'une nouvelle astreinte.

. : 06 / 06538 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande relative à une servitude de distance pour les plantations et constructions Demande de prononcé, liquidation, modification ou suppression

Le jugement sera donc confirmé sauf en ce qui concerne le montant de la liquidation de l'astreinte qu'il y a lieu d'actualiser et le prononcé d'une nouvelle astreinte provisoire plus comminatoire.

Sur la fixation d'une nouvelle astreinte, La société Kiloutou sollicite en outre la condamnation de la société TER Arcins à lui verser une nouvelle astreinte provisoire de 300 euros par jour de retard

tendant au prononcé d'une nouvelle astreinte définitive , à la condamnation de M.

[NR] [JZ], de leur demande de liquidation d'astreinte, constaté le désistement des demandeurs de leur prétention au titre de la fixation d'une nouvelle astreinte, condamné la Sarl DG Holidays à payer