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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
67820ab4d30fbdc4c17b9cf9
10 janvier 2025
[E] ; que l'employeur de M.
2e chambre sociale
66308978031696000841350d
29 avril 2024
Toutefois, il ne produit aucune pièce justifiant de la remise entre les mains de l'employeur de justificatifs de frais qui n'auraient pas été remboursés et il ressort des mails versés aux débats que les
Cour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd91418
8 avril 2014
à un ami de la famille, sans pour autant faire signer à celui-ci un document attestant de cette remise, cet ami ayant contesté par la suite avoir eu cet appareil en sa possession (pièce 11 intimée) ;
8ème Ch Prud'homale
68de071a1bc19e7640ea3dfb
1 octobre 2025
[S] de ce chef de demande. 3- Sur la demande de remise de documents de fin de contrat : Selon l'article R.1234-9 du code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou
Chambre Sociale-Section 1
6970b3accdc6046d4719d23b
19 janvier 2026
reconventionnelle ; - 2°Le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, des bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ; - 3°Le jugement qui ordonne
Pôle 6 - Chambre 7
69d890e7cdc6046d47bbaa62
9 avril 2026
[P] tendant à dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse, aux demandes relatives à un manquement de l'employeur à son obligation de maintenir la couverture prévoyance, aux demandes relatives à
4ème Chambre
DCA_21VE01017_20230418
18 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée 7 avril 2021, la société Chronopost, représentée par Me Tréton, avocat, demande à la cour : 1°) d'infirmer ce jugement ; 2°) d'annuler la
Pôle 6 - Chambre 5
6688de7d676b73dd81b97380
4 juillet 2024
[B] a modifié les tableaux qui lui ont été envoyés dans le but de tromper la cour, raison pour laquelle elle lui demande d'écarter des débats les pièces adverses 5-3, 8-3, 9-3, 11-3 et 12-2.
6162b8ccefb73d2e55750e22
24 novembre 2011
en ce qu'il déboute la salariée de sa demande tendant à la condamnation de la S.A.R.L.
6253cc11bd3db21cbdd8f088
1 février 2012
H le 20 mai 2010 de demandes tendant à faire juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, lui réclamer le paiement de salaires et la condamnation de son employeur à lui verser diverses
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fdb323448a15408c04a2841
29 mars 2019
qui lui est reproché alors qu'il avait tout simplement demandé des précisions à son employeur quant aux contours de son poste de travail lesquels lui apparaissaient comme étant flous mais conteste la
Pôle 6 - Chambre 9
62c7caddcb8dca058e3e7e44
7 juillet 2022
Rappelant que la résiliation est intervenue à la seule demande de la salariée, laquelle sollicite devant la cour la réparation des manquements de l'employeur invoqués au soutien de sa demande de résiliation
Ch. Sociale -Section B
66ff85aaa4ff9ec259c0965d
3 octobre 2024
[D] [X] de ses demandes. Dans le dernier état de ses demandes au fond, M.
695f7ae0cdc6046d479ac036
7 janvier 2026
Sur le grief tenant au refus de signer un document de remise des vêtements de travail, il affirme avoir toujours rencontré des difficultés pour obtenir sa tenue de travail et avoir dû travailler pendant
Chambre sociale
64534cf237f394d0f8f6668a
3 mai 2023
Le 16 juillet 2021, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Reims de demandes tendant à : - faire requalifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - faire condamner l'employeur
Pôle 6 - Chambre 11
6358cdd0c40aa805a7864cf6
25 octobre 2022
Sur le grief tenant à l'octroi d'une remise supplémentaire de 5 % ainsi que des possibilités de paiement en quatre chèques, sans autorisation de la société : La société Renoplast ne vise aucune pièce
Rétention_recoursJLD
63104b7b4709e24f13d553d5
31 août 2022
demande de transfert de son passeport au CRA a été effectuée auprès de la Préfecture du Val de Marne.
626cd2dbbd20aa057d9f3790
28 avril 2022
Il résulte néanmoins des développements qui précèdent que l'employeur a satisfait à ses obligations en matière de formation. La demande de requalification à ce titre est donc infondée.
Chambre sociale 4-5
67ef68af6b85edc07d3453e4
3 avril 2025
En sus, notre démarche d'amélioration continue, n'autorise pas pour autant la remise en cause devant un tiers.
Chambre Sociale
6622097e9ce1420008389a75
18 avril 2024
Il en résulte d'une part, que la charge de la preuve du paiement du salaire incombe à l'employeur qui se prétend libéré de son obligation, d'autre part, que lorsque le calcul de la rémunération dépend
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