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24 824 résultats pour « demande tendant à la remise de pièces par l'employeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

67820ab4d30fbdc4c17b9cf9

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[E] ; que l'employeur de M.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

66308978031696000841350d

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Toutefois, il ne produit aucune pièce justifiant de la remise entre les mains de l'employeur de justificatifs de frais qui n'auraient pas été remboursés et il ressort des mails versés aux débats que les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd91418

Appel

8 avril 2014

8 avril 2014

à un ami de la famille, sans pour autant faire signer à celui-ci un document attestant de cette remise, cet ami ayant contesté par la suite avoir eu cet appareil en sa possession (pièce 11 intimée) ;

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

68de071a1bc19e7640ea3dfb

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[S] de ce chef de demande. 3- Sur la demande de remise de documents de fin de contrat : Selon l'article R.1234-9 du code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6970b3accdc6046d4719d23b

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

reconventionnelle ; -       2°Le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, des bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ; -       3°Le jugement qui ordonne

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d890e7cdc6046d47bbaa62

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[P] tendant à dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse, aux demandes relatives à un manquement de l'employeur à son obligation de maintenir la couverture prévoyance, aux demandes relatives à

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01017_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée 7 avril 2021, la société Chronopost, représentée par Me Tréton, avocat, demande à la cour : 1°) d'infirmer ce jugement ; 2°) d'annuler la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6688de7d676b73dd81b97380

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[B] a modifié les tableaux qui lui ont été envoyés dans le but de tromper la cour, raison pour laquelle elle lui demande d'écarter des débats les pièces adverses 5-3, 8-3, 9-3, 11-3 et 12-2.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162b8ccefb73d2e55750e22

Appel

24 novembre 2011

24 novembre 2011

en ce qu'il déboute la salariée de sa demande tendant à la condamnation de la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc11bd3db21cbdd8f088

Appel

1 février 2012

1 février 2012

H le 20 mai 2010 de demandes tendant à faire juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, lui réclamer le paiement de salaires et la condamnation de son employeur à lui verser diverses

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fdb323448a15408c04a2841

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

qui lui est reproché alors qu'il avait tout simplement demandé des précisions à son employeur quant aux contours de son poste de travail lesquels lui apparaissaient comme étant flous mais conteste la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62c7caddcb8dca058e3e7e44

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Rappelant que la résiliation est intervenue à la seule demande de la salariée, laquelle sollicite devant la cour la réparation des manquements de l'employeur invoqués au soutien de sa demande de résiliation

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

66ff85aaa4ff9ec259c0965d

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[D] [X] de ses demandes. Dans le dernier état de ses demandes au fond, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

695f7ae0cdc6046d479ac036

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur le grief tenant au refus de signer un document de remise des vêtements de travail, il affirme avoir toujours rencontré des difficultés pour obtenir sa tenue de travail et avoir dû travailler pendant

Source officielle
CA

Chambre sociale

64534cf237f394d0f8f6668a

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Le 16 juillet 2021, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Reims de demandes tendant à : - faire requalifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - faire condamner l'employeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6358cdd0c40aa805a7864cf6

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Sur le grief tenant à l'octroi d'une remise supplémentaire de 5 % ainsi que des possibilités de paiement en quatre chèques, sans autorisation de la société : La société Renoplast ne vise aucune pièce

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

63104b7b4709e24f13d553d5

Appel

31 août 2022

31 août 2022

demande de transfert de son passeport au CRA a été effectuée auprès de la Préfecture du Val de Marne.

Source officielle
CA

Chambre sociale

626cd2dbbd20aa057d9f3790

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Il résulte néanmoins des développements qui précèdent que l'employeur a satisfait à ses obligations en matière de formation. La demande de requalification à ce titre est donc infondée.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

67ef68af6b85edc07d3453e4

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En sus, notre démarche d'amélioration continue, n'autorise pas pour autant la remise en cause devant un tiers.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6622097e9ce1420008389a75

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Il en résulte d'une part, que la charge de la preuve du paiement du salaire incombe à l'employeur qui se prétend libéré de son obligation, d'autre part, que lorsque le calcul de la rémunération dépend

Source officielle

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