; - le tribunal a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation en considérant que l'arrêté du 15 mars 2017 a été pris en méconnaissance de l'article Ud 8 du plan local d'urbanisme

manifeste d'appréciation.

A C et Mme D B épouse C ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel délivré au nom de l'Etat par le maire de Sainte-Croix-Volvestre le 20 mai 2019

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le premier juge a commis une erreur de droit et inexactement apprécié les faits en écartant le moyen tiré de la méconnaissance du 4° de l'article

de droit et une erreur manifeste d'appréciation en prenant cet arrêté ; - le montant des garanties financières fixé par l'arrêté ne correspond pas aux frais réels de démantèlement des installations

Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 7.

A ne peut donc utilement se prévaloir des erreurs d'appréciations, de droit ou de fait dont serait entaché le jugement attaqué pour en demander l'annulation. Sur le bien-fondé du jugement : 4.

Par un jugement n° 2204994 du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de l'intéressé.

Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés le 12 août 2021, le 14 janvier 2022 et le 10 février 2023, ce dernier non communiqué, M.

N° RG 23/06640 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PFB4 Nom du ressortissant : [D] [Z] [Z] C/ PREFET DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 AOUT 2023

manifeste d'appréciation entachant la procédure.

Eu égard aux mêmes éléments cette décision n'est pas non plus entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation. 6.

personnelle et de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle.

Par un jugement n° 2222957 du 8 février 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2023, M.

de droit et d'erreur d'appréciation, par les mêmes motifs que ceux exposés aux points 19 à 25.

Par un jugement n° 2505367/6-3 du 3 juillet 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

de la parcelle AB 73 n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du parti d'urbanisme retenu.

Par un jugement n° 2101733 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

[D] [B] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 18 avril 2023 à 10 heures 30.

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'erreurs de droit, d'erreurs d'appréciation et d'erreurs manifestes d'appréciation ; S'agissant de la décision lui faisant obligation de quitter