résolutoire contractuelle, de sorte que la décision doit être confirmée en ce qu'elle a constaté la résiliation du bail, sauf à préciser que c'est à la date du 18 août 2020 et non du 23, ordonné l'expulsion

- à titre principal, constater l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges ; - à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail ; - ordonner l'expulsion

société Action Logement Services demande, en tant que subrogée dans les droits de la bailleresse, la confirmation des chefs du jugement ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire et ordonné l'expulsion

en situation de régler sa dette locative.

O] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Cayenne, aux fins de voir notamment constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire, ordonner l'expulsion

[B] et sa condamnation au paiement de l'arriéré locatif.

vue de faire constater cette résolution et ordonner l'expulsion du locataire.

La décision déférée sera confirmée sur ce point. 2/ Sur la résiliation du bail et l'expulsion du locataire : Il ressort de l'article 24 I de la Loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version antérieure

2104-2015, - frais d'expulsion du locataire et de remise en état du logement .

[W] [J] et Mme [E] [G] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins notamment de voir constater la résiliation de plein droit de la location et voir ordonner l'expulsion des locataires

Gonesse pour lui demander, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire et à titre subsidiaire, de prononcer la résiliation du bail; d'ordonner l'expulsion

demande à la cour de : - constater la résiliation de plein droit du bail conclu entre les parties pour défaut de paiement du dépôt de garantie, des loyers et charges ; - ordonner en conséquence l'expulsion

7, 62 € de l'article L. 442-5 du Code de la construction et de l'habitation, - confirmer le jugement entrepris pour le surplus, notamment en ce qu'il a constaté la résiliation du bail et ordonné l'expulsion

[Y] aux fins essentiellement de constat de la résiliation du bail, d'expulsion du locataire et de condamnation de celui-ci au paiement de l'arriéré locatif et d'une indemnité d'occupation à compter de

prétentions et moyens ils demandent à la cour de: - d'infirmer l'ordonnance de référé rendue le 21 mai 2021 A titre principal, - de constater qu'il n'y a pas lieu de prononcer la résiliation du bail et l'expulsion

[N] a quitté les lieux le 15 décembre 2022 et que les demandes tendant à la constatation de la résiliation du contrat de bail, à l'expulsion du locataire et à la fixation d'une indemnité provisionnelle

[M] soutient que : - c'est à bon droit que le juge des référés a constaté la résiliation du bail et a prononcé l'expulsion des locataires des lieux loués qu'ils occupent au préjudice de M.

proximité du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé afin d'obtenir : - le constat de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers ; - l'expulsion

a fait assigner [M] [L] devant le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Cayenne, aux fins de voir constater la résiliation du bail, par acquisition de clause résolutoire, l'expulsion

avaient consenti, suivante acte sous-seing privé du premier avril 1976, la location de locaux à usage commercial dans un immeuble situé ... ... à PROPRIANO, afin d'obtenir la résolution du bail, l'expulsion