[Y] à leur payer la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

La société Maf reproche à la société Tourny Gestion d'avoir payé l'entreprise avec les fonds de l'ASL, ne lui reproche pas une non-représentation des fonds.

Elle précise avoir consigné les fonds auprès de la CARPA, ce qui atteste de sa bonne foi.

[T], expert-comptable de la société Cuisine 66, avoir été contraint de signer sa lettre de démission ainsi que l'acte de cession de ses parts sociales.

La société Sgbf a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 07 janvier 2026. Par exploits en date des 13 et 19 février 2026, la société Sgbf a fait assigner M. 

pas non plus communiqué la réponse du gérant de la société exploitante sur laquelle elle se fonde pour remettre en cause la réduction d'impôt ; l'administration a ainsi méconnu son obligation de communication

Les requérants font valoir qu'ils ont explicitement demandé, dans leurs observations en date du 20 janvier 2018, la communication des " autres informations " dont le service disposerait pour soutenir que

n'a pas non plus communiqué la réponse du gérant de la société exploitante sur laquelle elle se fonde pour remettre en cause la réduction d'impôt ; l'administration a ainsi méconnu son obligation de

n'a pas non plus communiqué la réponse du gérant de la société exploitante sur laquelle elle se fonde pour remettre en cause la réduction d'impôt ; l'administration a ainsi méconnu son obligation de

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Elle avait acquis ce fonds les 27 et 30 juin 1995 de Me [V], liquidateur judiciaire d'une société [T] [S] [E].

La vente a été réitérée par acte sous seing privé du 5 janvier 1999, date à laquelle les vendeurs ont par ailleurs consenti à l'acquéreur un bail portant sur les locaux d'exploitation du fonds avec promesse

Sas [1] forme les prétentions suivantes : Déclarer recevable et bien fondée la société [1] en son appel incident du jugement rendu le 9 septembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Bonneville,

propre organisme de formation Permis d'Exploitation, la société Le Moins Cher En Formation, sise à [Localité 2], avant de cesser toute relation avec UMIH Formation au cours de l'année 2013, après avoir

' Par exploit d'huissier du 3 mars 2022, la SCI Gemaub a assigné la SARL Sud service location, devant le tribunal judiciaire, aux fins en dernier lieu d'obtenir sur le fondement des articles 544, 640

, - condamné la société Menuiserie [F] à payer à Mme [Y] la somme de 1'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la prétention de la société Menuiserie [F] fondée sur

La CEGC est dès lors fondée à soutenir qu'ayant informé M.

Limited mais mal fondée et l'a rejetée ; déclaré recevable et bien fondée l'appel en intervention forcée de la société Cavotec RMS dans le cadre de la procédure de référé-expertise initiée par la SMCA

], pour la somme de 72 500 euros incluant principal, intérêts et le cas échéant pénalités ou intérêts de retard et une durée correspondant à celle du crédit majorée de 24 mois, - le nantissement du fonds