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1 980 résultats pour « indication au montant de la somme cautionnée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd3cbd3db21cbdd92b5c

Appel

2 décembre 2015

2 décembre 2015

Il invoque le caractère disproportionné des engagements que lui a fait souscrire la banque et son soutien fautif, il fait valoir que les engagements souscrits dépassaient le montant des encours, les sommes

Source officielle
CA

1ère chambre

6708c033445a086e2bcede47

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[B], avant de l'assigner le 22 juin 2022 devant le tribunal judiciaire de Nîmes en paiement en sa qualité de caution au titre du prêt professionnel consenti à la société PCPM de la somme de 20 930,94 euros

Source officielle
CA

2ème Chambre

6799c43f5331f58c9ee86fdc

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En l'espèce, l'article 8 du contrat de cautionnement Visale conclu entre le bailleur et la société Action Logement Services stipule que dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba5bd3db21cbdd8de99

Appel

22 mars 2011

22 mars 2011

Au soutien de leur appel, ils font essentiellement valoir que : - la somme de 37 483, 74 euros réclamée au titre du compte « DAILLY » n'est pas justifiée dans son montant, notamment en ce qui concerne

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CA

Chambre civile Section 2

63cf8477a6687f7c904cba23

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[B] [O] ci-dessus dénommés la caution (...) ont déclaré se rendre et constituer cautions solidaires et hypothécaires de 'l'emprunteur' envers 'le prêteur', pour le remboursement de toutes les sommes en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

631834e50876004f131a608b

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

personnelle le paiement des sommes suivantes : - 60.866,31 euros au titre du cautionnement personnel en date du 10 août 2007 pour un montant maximal de 200.000 euros ; - 276.765,96 euros au titre du

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

627a00f9dd6bd9057dc56c1e

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

la somme de 32 462.95 euros.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

69d74747cdc6046d479cbcf7

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

En garantie de ce prêt, la compagnie européenne de garanties et de cautions s'est engagée en qualité de caution au profit du prêteur.

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CA

16e chambre

6438f39da942a604f5e9399c

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par courriers du 17 avril 2015, la Société Générale s'est prévalue de l'exigibilité anticipée du crédit accordé et a vainement mis en demeure la SCI Smart ainsi que la caution de lui rembourser la somme

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

67f602691c1a56b8e1652015

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[M] [T] et Mme [D] [T] in solidum à lui verser la somme de 13 856,05 euros TTC (17 814,40 euros - 3 958,35 euros correspondant au montant TTC d'une option parquet PVC Gerflor) en raison du montant des

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67820aacd30fbdc4c17b9c75

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de la caution, sans emport.

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CA

Chambre 1 A

66a881fd7be56405acf78ed3

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

[M] en qualité de caution à régler à la société JDC la somme de 47.718,21 € ; ' CONDAMNER Monsieur [P] [M] en qualité de caution à régler à la société JDC la somme de 10.000 € à titre de dommages et

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CA

3ème Chambre

626b8178d1fb03057d9a5184

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[D] et Mme [T] en sa qualité de caution solidaire, au paiement de la somme de 9.104, 86 euros, au vu du décompte de loyers et charges impayés au 18 juin 2020, les appelants ne justifiant d'aucun règlement

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65aa212aa34ad100085817df

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

somme provisionnelle de 5 170 euros au titre des loyers impayés.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd98929b30be47967c2d0f0

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

, - Dit que le montant de l'indemnité d'occupation dont la société SIEL est redevable à la date du prononcé de la présente décision après compensation avec les différentes sommes dont elle peut être

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6262485eb1a50c277d4c5be1

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Par acte du 20 février 2007, le Crédit Mutuel a consenti à l'EARL De la Rauderie un prêt d'un montant de 588 000 euros, garanti par une hypothèque sur les bâtiments agricoles et le cautionnement personnel

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Pôle 5 - Chambre 5

61630e4ada3e3d3066036720

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

Par acte sous seing privé en date du 27 février 2007, Monsieur [D] s'est porté caution solidaire des sommes dues par la société Com'demain à hauteur de 128.000 euros .

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CA

1ère Chambre

626b8161d1fb03057d9a5013

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L'examen de l'acte de cautionnement litigieux permet, toutefois, de constater que celui-ci contient, d'une part, les références exactes du prêt cautionné souscrit par la SARL ARTEFIX, avec indication de

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CA

Chambre commerciale 3-2

67061e70fde28ee420711504

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et

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Chambre 1-8

62c67bafca9bf26379030613

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Elle a maintenu en revanche sa demande en recouvrement du dernier loyer à l'encontre de Monsieur [L] en sa qualité de caution, lui réclamant en outre paiement des sommes de 365,58 euros au titre de la

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