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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b5c
2 décembre 2015
Il invoque le caractère disproportionné des engagements que lui a fait souscrire la banque et son soutien fautif, il fait valoir que les engagements souscrits dépassaient le montant des encours, les sommes
1ère chambre
6708c033445a086e2bcede47
10 octobre 2024
[B], avant de l'assigner le 22 juin 2022 devant le tribunal judiciaire de Nîmes en paiement en sa qualité de caution au titre du prêt professionnel consenti à la société PCPM de la somme de 20 930,94 euros
2ème Chambre
6799c43f5331f58c9ee86fdc
28 janvier 2025
En l'espèce, l'article 8 du contrat de cautionnement Visale conclu entre le bailleur et la société Action Logement Services stipule que dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées
6253cba5bd3db21cbdd8de99
22 mars 2011
Au soutien de leur appel, ils font essentiellement valoir que : - la somme de 37 483, 74 euros réclamée au titre du compte « DAILLY » n'est pas justifiée dans son montant, notamment en ce qui concerne
Chambre civile Section 2
63cf8477a6687f7c904cba23
18 janvier 2023
[B] [O] ci-dessus dénommés la caution (...) ont déclaré se rendre et constituer cautions solidaires et hypothécaires de 'l'emprunteur' envers 'le prêteur', pour le remboursement de toutes les sommes en
Pôle 5 - Chambre 16
631834e50876004f131a608b
6 septembre 2022
personnelle le paiement des sommes suivantes : - 60.866,31 euros au titre du cautionnement personnel en date du 10 août 2007 pour un montant maximal de 200.000 euros ; - 276.765,96 euros au titre du
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
627a00f9dd6bd9057dc56c1e
9 mai 2022
la somme de 32 462.95 euros.
Chambre A - Commerciale
69d74747cdc6046d479cbcf7
7 avril 2026
En garantie de ce prêt, la compagnie européenne de garanties et de cautions s'est engagée en qualité de caution au profit du prêteur.
16e chambre
6438f39da942a604f5e9399c
13 avril 2023
Par courriers du 17 avril 2015, la Société Générale s'est prévalue de l'exigibilité anticipée du crédit accordé et a vainement mis en demeure la SCI Smart ainsi que la caution de lui rembourser la somme
Pôle 4 - Chambre 4
67f602691c1a56b8e1652015
8 avril 2025
[M] [T] et Mme [D] [T] in solidum à lui verser la somme de 13 856,05 euros TTC (17 814,40 euros - 3 958,35 euros correspondant au montant TTC d'une option parquet PVC Gerflor) en raison du montant des
Chambre Commerciale
67820aacd30fbdc4c17b9c75
9 janvier 2025
de la caution, sans emport.
Chambre 1 A
66a881fd7be56405acf78ed3
24 juillet 2024
[M] en qualité de caution à régler à la société JDC la somme de 47.718,21 € ; ' CONDAMNER Monsieur [P] [M] en qualité de caution à régler à la société JDC la somme de 10.000 € à titre de dommages et
3ème Chambre
626b8178d1fb03057d9a5184
28 avril 2022
[D] et Mme [T] en sa qualité de caution solidaire, au paiement de la somme de 9.104, 86 euros, au vu du décompte de loyers et charges impayés au 18 juin 2020, les appelants ne justifiant d'aucun règlement
Chambre 1-2
65aa212aa34ad100085817df
18 janvier 2024
somme provisionnelle de 5 170 euros au titre des loyers impayés.
Pôle 5 - Chambre 3
5fd98929b30be47967c2d0f0
15 janvier 2020
, - Dit que le montant de l'indemnité d'occupation dont la société SIEL est redevable à la date du prononcé de la présente décision après compensation avec les différentes sommes dont elle peut être
Pôle 5 - Chambre 9
6262485eb1a50c277d4c5be1
21 avril 2022
Par acte du 20 février 2007, le Crédit Mutuel a consenti à l'EARL De la Rauderie un prêt d'un montant de 588 000 euros, garanti par une hypothèque sur les bâtiments agricoles et le cautionnement personnel
Pôle 5 - Chambre 5
61630e4ada3e3d3066036720
8 mars 2012
Par acte sous seing privé en date du 27 février 2007, Monsieur [D] s'est porté caution solidaire des sommes dues par la société Com'demain à hauteur de 128.000 euros .
1ère Chambre
626b8161d1fb03057d9a5013
L'examen de l'acte de cautionnement litigieux permet, toutefois, de constater que celui-ci contient, d'une part, les références exactes du prêt cautionné souscrit par la SARL ARTEFIX, avec indication de
Chambre commerciale 3-2
67061e70fde28ee420711504
8 octobre 2024
par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et
Chambre 1-8
62c67bafca9bf26379030613
6 juillet 2022
Elle a maintenu en revanche sa demande en recouvrement du dernier loyer à l'encontre de Monsieur [L] en sa qualité de caution, lui réclamant en outre paiement des sommes de 365,58 euros au titre de la
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