Par une requête en date du 13 février 2020, le procureur de la République a saisi le tribunal mixte de commerce aux fins de condamner Monsieur [M] [P], ancien gérant de la société, une interdiction de

, en qualité de liquidateur de la société COMMERCIA, a fait citer devant le tribunal de commerce de MARSEILLE Monsieur [M] [X] et Monsieur [K] [W] pour entendre condamné le premier à une mesure d'interdiction

Par acte de commissaire de justice du 10 juin 2024, les SCP [1] et SELARL [2] ont assigné M [G] [X], notamment en comblement de l'insuffisance d'actif : 1.538.575 euros ; et interdiction de gérer pendant

conseil, somme de nature à éteindre ainsi l'ensemble des dettes sociales et permettant de clôturer la liquidation judiciaire par une extinction du passif, de nature à rendre injustifiée la mesure d'interdiction

[W] [Z], président de cette société, a fait l'objet d'une mesure d'interdiction de gérer et que la création de la société Les Bâtisseurs Contemporains est intervenue juste avant la liquidation de la précédente

de la société Comet à concurrence de 7 millions de francs, - en conséquence les condamne solidairement à payer la dite somme à Me Souchon, ès qualités, - statuant à nouveau, - confirme l'interdiction

dettes sociales de la société Comet à concurrence de 7 millions de francs, - en conséquence les condamne solidairement à payer la dite somme à Me F..., ès qualités, - statuant à nouveau, - confirme l'interdiction

[H] [W] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 5 ans ; - ordonné l'exécution provisoire'; - dit que les dépens seront frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire de la société

de laquelle une procédure de liquidation judiciaire avait été ouverte le 5 novembre 2009, à supporter une partie de l'insuffisance d'actif à hauteur de 200 000 € et les a condamnés à une mesure d'interdiction

commerce de Saintes saisi sur déclaration de cessation des paiements de Monsieur [R] [Z] Le 6 septembre 2024 le Procureur de la République a déposé une requête aux fins de voir prononcer une mesure d'interdiction

faute puisque, comme le relève à juste titre le mandataire liquidateur, il admet s'être désintéressé de la gestion de la société et s'en être remis à une personne qu'il savait pourtant frappée d'une interdiction

créditeur et un solde débiteur important, s'élevant notamment à la somme de -64.098,41 € au jour de l'escompte mais à + 18.293,06 € au 1er juillet suivant, - aucun élément ne permet de démontrer que l'interdiction

Il soutient que cette dernière est gérée en fait par M. et Mme [L].

l'article L.651-2 du code de commerce, au paiement de la somme de 250 000 euros au bénéfice de la liquidation judiciaire et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre une interdiction

[J] une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 5 ans'; - condamné M. [J] à contribuer à l'insuffisance d'actif de la société [6] à hauteur de 30 000 euros. Le 15 juin 2023, M.

Il n'est pas soutenu que Mme [P] ait fait l'objet de condamnation pour faillite personnelle ou d'interdiction de gérer ni qu'elle ait été poursuivie en responsabilité pour insuffisance d'actif.

[N] a été par ailleurs définitivement condamné le 25 mai 2022 par la cour d'appel de Lyon à une sanction d'interdiction de gérer de deux ans portée par jugement du tribunal de son siège en date du 14 janvier

[J] une interdiction de gérer toute entreprise pour une durée de huit ans et condamné solidairement les deux associés à verser à la liquidation 40.000 euros au titre de l'insuffisance d'actifs, dans la

du jugement en priant la cour de dire qu'il n'a pas commis de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif et [dans les motifs pages 13 et 14] de rejeter la demande de prononcer une interdiction

l'article L 651-2 dudit code au paiement de cette somme, dans tous les cas, vu les articles L 653-4 et L 653-8 du code de commerce, de dire s'il y a lieu de prononcer la faillite personnelle ou telle interdiction