Par l'arrêté attaqué du 25 mai 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de titre de séjour présentée par Mme B aux motifs, d'une part, " qu'il ressort du comportement de [l'intéressée

Le préfet de la Seine-Saint-Denis a alors décidé, par un arrêté du 28 mars 2024, de remettre M. B aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile.

MOTIFS 1 - Sur le licenciement Il résulte des articles L.1232-1 et L 1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse et résulte d'une

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a écarté les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté du 19 octobre 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis et de l'absence

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 16 février 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter

Il ressort des pièces du dossier, en particulier de la motivation de l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis, que M.

A a sollicité auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis la communication des motifs de cette décision par un courrier reçu par les services préfectoraux le 29 novembre 2021.

B, que le préfet de la Seine-Saint-Denis délivre à celui-ci une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt

Pour annuler l'arrêté en litige au motif que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait commis une erreur manifeste d'appréciation dans la mise en œuvre de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17

B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 mai 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

Me Kayana Manivong, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par représenté par Me Oriane Camus du groupement Gabet / Schwilden, avocats au barreau de Seine-Saint-Denis

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, lequel n'a pas produit de mémoire en défense.

En deuxième lieu, il résulte de ce qui est jugé sur sa motivation, comme des pièces du dossier, que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas entaché la décision attaquée d'un défaut d'examen de la situation

B C a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence,

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de Mme B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent

Par deux arrêtés rédigés en termes identiques en date des 23 septembre et 26 octobre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

de la décision prise par le préfet de la Seine-Saint-Denis.

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de carte de séjour pluriannuelle

Le préfet de la Seine-Saint-Denis relève régulièrement appel de ce jugement. Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif de Montreuil : 2.