AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-2
698ec249cdc6046d4728dbd4
7 juillet 2025
7 juillet 2025
/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2474673 Plaidant : Me Victor CHAMPEY de la SELARL BERENICE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R144 Plaidant
Source officiellePage 30 sur 4701
Chambre 1-8
626a2eed71469e057d7899af
27 avril 2022
27 avril 2022
[D] a déposé une plainte pénale contre sa bailleresse.
Source officielle