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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
NCS S.A.R.L. PHIBEPILOU E.U.R.L. TY REUNN S.A.R.L. PLAN Bc/S.A
6364bb54e405357f749ea93c
3 novembre 2022
Sur la prescription de l'action à l'encontre de la société GDP Vendôme: Pour retenir la prescription de l'action des consorts [F] à l'encontre de la société Vendôme le juge de la mise en état a considéré
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00838_20250220
20 février 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 189 du livre des procédures fiscales : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
62c91a3ef3eafe9fcf075e16
7 juillet 2022
La CRCAM Brie Picardie prétend que l'action en nullité introduite le 17 octobre 2018 par Mme [G] est prescrite, conformément à la réforme de la prescription entrée en vigueur le 18 juin 2008.
Chambre 1-5
67ef71728d5c08d4a262e6c0
3 avril 2025
prescriptible par trente ans (article 2227 du code civil) son action négatoire du droit de passage et de servitudes de vue, - qualifier d'action personnelle prescriptible par cinq ans (article 2224 du
1ère Chambre
642d14f4cb8fa004f57da3ee
4 avril 2023
[B] [S] et fixer le terme de la prescription quinquennale des contrats de crédit des 6 et 16 décembre 2010 aux 6 et 16 décembre 2015 ; ' déclarer en conséquence irrecevable l'action en responsabilité
Pôle 5 - Chambre 10
65434b3c0147228318b91495
30 octobre 2023
L'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée par l'administration des douanes; le ministère public peut l'exercer accessoirement à l'action publique'.
Chambre civile Section 1
67ad8f8ed8956911a3ff60a4
10 avril 2024
MOTIFS Sur l'action en réduction Sur la prescription de l'action en réduction Selon l'article 921 ancien du code civil applicable du 21 mars 1804 au 01 janvier 2007, la réduction des dispositions
9ème Chambre
DCA_24PA01659_20250523
23 mai 2025
ou les possibilités de transfert de fonds par la filiale ou la participation. / II. - Sous la même réserve, une filiale ou une participation peut être laissée en dehors de la consolidation lorsque : /
3ème Chambre
DCA_20VE02312_20220929
29 septembre 2022
commerciale avec sa filiale.
Cour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d057
17 mars 2006
H..., A constatéé l''extinction de l''action publique par la prescription, s''agissant des déélits de : * faux et usage de faux reprochéés à H... H...
1re chambre 1re section
60344b9f501f6e3c06d6d0a5
5 janvier 2017
Elle soutient que l'action paulienne n'est pas fondée compte tenu de l'irrégularité de la procédure fiscale et conteste toute fraude.
3ème Chambre Commerciale
660cf26c7c1ccb0008628f33
2 avril 2024
Les règles de prescription des actions en responsabilité formées contre les dirigeants des sociétés par actions simplifiées sont les mêmes que celles afférentes à la responsabilité des dirigeants de sociétés
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00776_20240718
18 juillet 2024
Il soutient que : - il justifie avoir présenté une réclamation en matière de recouvrement ; - le tribunal n'a pas examiné le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement ; - il a changé
669a0199bf9da27f384b0d78
Dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur les prétentions formées par [F] [I] au titre de la prescription de l'action de la société POUSSEAUX BATIMENT « sur le fondement contractuel » ' lequel n'est pas
5fe1b7470767eeba3869cb6b
18 décembre 2020
B) Sur la prescription de l'action en nullité du contrat de réservation La loi du 17 juin 2008, immédiatement entrée en vigueur, - a réduit les délais de prescription des actions en responsabilité
1ere Chambre Section 1
5fd8730bdc1d9c2c5415a563
7 décembre 2020
Si la cour estimait devoir analyser chacun des griefs invoqués par M et Mme M... pour déterminer le point de départ de la prescription, elle conclut que l'action serait également prescrite dans la mesure
5ème Chambre
DCA_22PA05299_20240202
2 février 2024
de l'action en recouvrement prévue à l'article L. 274 du livre des procédures fiscales est acquise en raison du défaut de notification régulière de la mise en demeure du 1er mars 2016 ; la gardienne de
69df1e34cdc6046d47479d52
14 avril 2026
sorte que la prescription de l'action à leur égard était suspendue.
2ème chambre
DCA_21PA06582_20221216
16 décembre 2022
constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu'elle détient directement ou indirectement lorsque l'actif ou les biens
60350ba2ffffa53873fbe6f2
28 juin 2016
est poursuivi: Le délai de prescription de l'action en vue du recouvrement de la créance de l'administration fiscale, de quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement ou
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