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6 270 résultats pour « prescription de l'action fiscale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

NCS S.A.R.L. PHIBEPILOU E.U.R.L. TY REUNN S.A.R.L. PLAN Bc/S.A

6364bb54e405357f749ea93c

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Sur la prescription de l'action à l'encontre de la société GDP Vendôme: Pour retenir la prescription de l'action des consorts [F] à l'encontre de la société Vendôme le juge de la mise en état a considéré

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00838_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 189 du livre des procédures fiscales : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62c91a3ef3eafe9fcf075e16

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La CRCAM Brie Picardie prétend que l'action en nullité introduite le 17 octobre 2018 par Mme [G] est prescrite, conformément à la réforme de la prescription entrée en vigueur le 18 juin 2008.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

67ef71728d5c08d4a262e6c0

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

prescriptible par trente ans (article 2227 du code civil) son action négatoire du droit de passage et de servitudes de vue, - qualifier d'action personnelle prescriptible par cinq ans (article 2224 du

Source officielle
CA

1ère Chambre

642d14f4cb8fa004f57da3ee

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[B] [S] et fixer le terme de la prescription quinquennale des contrats de crédit des 6 et 16 décembre 2010 aux 6 et 16 décembre 2015 ; ' déclarer en conséquence irrecevable l'action en responsabilité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

65434b3c0147228318b91495

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

L'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée par l'administration des douanes; le ministère public peut l'exercer accessoirement à l'action publique'.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

67ad8f8ed8956911a3ff60a4

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

MOTIFS Sur l'action en réduction Sur la prescription de l'action en réduction Selon l'article 921 ancien du code civil applicable du 21 mars 1804 au 01 janvier 2007, la réduction des dispositions

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01659_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

ou les possibilités de transfert de fonds par la filiale ou la participation. / II. - Sous la même réserve, une filiale ou une participation peut être laissée en dehors de la consolidation lorsque : /

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02312_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

commerciale avec sa filiale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d057

Appel

17 mars 2006

17 mars 2006

H..., A constatéé l''extinction de l''action publique par la prescription, s''agissant des déélits de : * faux et usage de faux reprochéés à H... H...

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

60344b9f501f6e3c06d6d0a5

Appel

5 janvier 2017

5 janvier 2017

Elle soutient que l'action paulienne n'est pas fondée compte tenu de l'irrégularité de la procédure fiscale et conteste toute fraude.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

660cf26c7c1ccb0008628f33

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Les règles de prescription des actions en responsabilité formées contre les dirigeants des sociétés par actions simplifiées sont les mêmes que celles afférentes à la responsabilité des dirigeants de sociétés

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00776_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Il soutient que : - il justifie avoir présenté une réclamation en matière de recouvrement ; - le tribunal n'a pas examiné le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement ; - il a changé

Source officielle
CA

1ère Chambre

669a0199bf9da27f384b0d78

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur les prétentions formées par [F] [I] au titre de la prescription de l'action de la société POUSSEAUX BATIMENT « sur le fondement contractuel » ' lequel n'est pas

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fe1b7470767eeba3869cb6b

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

B) Sur la prescription de l'action en nullité du contrat de réservation La loi du 17 juin 2008, immédiatement entrée en vigueur, - a réduit les délais de prescription des actions en responsabilité

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd8730bdc1d9c2c5415a563

Appel

7 décembre 2020

7 décembre 2020

Si la cour estimait devoir analyser chacun des griefs invoqués par M et Mme M... pour déterminer le point de départ de la prescription, elle conclut que l'action serait également prescrite dans la mesure

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA05299_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

de l'action en recouvrement prévue à l'article L. 274 du livre des procédures fiscales est acquise en raison du défaut de notification régulière de la mise en demeure du 1er mars 2016 ; la gardienne de

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df1e34cdc6046d47479d52

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

sorte que la prescription de l'action à leur égard était suspendue.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06582_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu'elle détient directement ou indirectement lorsque l'actif ou les biens

Source officielle
CA

1ère Chambre

60350ba2ffffa53873fbe6f2

Appel

28 juin 2016

28 juin 2016

est poursuivi: Le délai de prescription de l'action en vue du recouvrement de la créance de l'administration fiscale, de quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement ou

Source officielle

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