COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00753 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QM7W O R D O N N A N C E N° 2024 - 769 du 15 Octobre 2024 SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

au 07 Janvier 2025 à 18h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par décision du 1er janvier 2025, prise à l'issue d'une mesure de garde à vue

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00435 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QW5V O R D O N N A N C E N° 2025 - 453 du 09 Juillet 2025 SUR QUATRIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

la date de la requête en 4ème prolongation ; Attendu que M.

au 23 Avril 2025 à 15h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par décision du 19 juin 2024, le tribunal correctionnel de Lyon a condamné [C]

Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, a rendu l'arrêt suivant : FAITS Y...

, GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme CAMBIEN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : M.

Je rappelle qu'on est à la 3ème prolongation, qui doit rester exceptionnel.

Sur la recevabilité de la requête en prolongation de la mesure de rétention': M.

au 03 Avril 2024 à 15 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 23 mars 2023, une obligation de quitter le territoire français sans délai

au 03 Novembre 2022 à 16 heures 15 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 03 juillet 2022, une obligation de quitter le territoire français

Il fait valoir que la préfecture n'a pas effectué les diligences nécessaires pendant le temps de sa première prolongation.

, seconde prolongation, de Madame le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Saint-Denis en date du 30 mars 2025 à 17h45 minutes, Vu la déclaration d'appel aux fins de nullité

au 10 Janvier 2024 à 16 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du tribunal correctionnel de Grenoble en date du 14 octobre

Dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de l'intéressé.

Par requête du 13 octobre 2022 le Préfet d'Ille et Vilaine a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de seconde prolongation de la rétention.

la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours.

Par requête du 02 septembre 2022 le Préfet du Finistère a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la rétention.

au 12 Janvier 2023 à 16 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par décision en date du 11 novembre 2022, l'autorité administrative a

Par ordonnance du 17 décembre 2022, confirmée en appel le 20 décembre 2022 le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de pour une durée de vingt-huit jours.