code de la santé publique dans sa rédaction issue du I de l'article 30 de la loi du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, qui n'est pas une participation d'urbanisme, est due par le propriétaire

En vertu d'un permis de construire délivré par la mairie de la commune, le 7 mai 2008, elle a procédé à la démolition de l'immeuble existant sur la parcelle no 291 et a fait construire un nouveau bâtiment

LA COUR Marie-Thérèse Y... épouse Z... et Marcelle A... veuve Y... sont respectivement nu-propriétaire et usufruitière d'un immeuble d'habitation situé ... commune de Laurière.

En conséquence, il convient : - de constater que par l'effet du décès de Monsieur [V] [F], Madame [H] [O] est devenue l'unique propriétaire de l'immeuble de [Localité 14], ce qui exclut qu'elle soit

[F] au sein d'une société civile immobilière Foncière qui détient même le capital de cinq sociétés immobilières propriétaires d'autant d'immeubles situés à [Localité 3] et à [Localité 2], M.

En droit, une clause d'accroissement dite « pacte de tontine » ne crée pas d'indivision entre les cocontractants mais confère à chacun un droit de propriété plein et entier sur l'immeuble, sous condition

La SCI était propriétaire d'un immeuble sis 1 place Gabriel CHEVRIER à BRETIGNY SUR ORGE (91220).

d'habitation, et que, d'autre part, la comparaison des surfaces affectées exclusivement à l'habitation mentionnées dans les déclarations " modèle H2 " produites devant la cour et complétées par l'ancien propriétaire

(desquels Régine X... a reçu son immeuble en donation) mentionne tout au plus que leur vendeur, Emmanuel E... était propriétaire dudit immeuble, cadastré noD1267 et 1268 (devenu 548 de la section AB) pour

Elle est propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation, qui constitue la résidence de la famille, alors que sa fille est encore mineure, pour être née le 7 novembre 2006.

* * * Par acte du 26 mars 2003, la SNC de la Planche, propriétaire d'un immeuble situé [Adresse 3] depuis le 27 janvier 2003, a délivré à M. et Mme [C] un congé pour vendre sur le fondement

[Y] [Z], propriétaire de l'immeuble voisin, ainsi rédigé : « Suite à notre conversation téléphonique de ce jour, je vous adresse les photocopies que j'ai recueillies auprès des services de publicité foncière

Attendu que, si les propriétaires de l'immeuble sis au... sont aussi associés de la SCI de la Grand Rue, Monsieur X... et sa fille, à laquelle il a donné son fonds en location-gérance, sont aussi associés

immobilier dans lequel elle exerce son activité ; qu'elle expose avoir mis en place une opération de crédit-bail dite de lease-back, par laquelle la société PARICOMI, filiale de PARIBAS, devenait propriétaire

En l'espèce, la cour relève que les dommages ont été causés à la propriétaire de l'immeuble où l'incendie a pris naissance, sans dommage allégué à l'encontre de tiers.

Elle soutient que les faits de l'espèce caractérisent l'impossibilité de reconstruire l'immeuble et, qu'en conséquence, le propriétaire de l'immeuble ne peut prétendre à la valeur de remplacement du bien

L'acte visait une convention dite 'de mitoyenneté' conclue le 6 septembre 1971 entre la société Le Cottage Angevin, alors propriétaire de l'immeuble objet de la vente, et Mme [C] [C], veuve [R], demeurant

. *-*-*-*-*-* FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par ordonnance du 5 mars 2010, Madame [K], propriétaire d'un immeuble situé à [Adresse 4], a obtenu du juge des

administrative ; - le permis de construire méconnait l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme comme entaché de fraude, dès lors que le pétitionnaire a faussement attesté avoir obtenu l'accord du propriétaire

Un arrêté de péril concernant les façades de l'immeuble a été pris le 17 septembre 2010 qui a pris fin le 21 décembre 2011.