CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
5fd9f5b1385e8236ba83a9ee
24 octobre 2019
Il s'ensuit que les causes du commandement n'ont pas été réglées dans le mois de sa signification, de sorte que la clause résolutoire est acquise.
Chambre 1-7
696aad18cdc6046d47939ee8
15 janvier 2026
Le syndicat des copropriétaires a constitué avocat et formé un appel incident.
Chambre 1-5
69d9e460cdc6046d47d9d4b3
10 avril 2026
Procéder à un relevé topographique détaillé des caves et de leurs accès. ' Comparer la configuration réelle des caves avec les plans annexés aux actes de propriété. ' Déterminer si la cave litigieuse correspond
Pôle 5 - Chambre 9
61626b9ae62f7c490f224ef9
12 décembre 2013
Madame [W] n'était ni partie à la procédure de résolution du plan ni en première instance ni en appel.
Chambre 1-2
6711fa9a7603bf88a18844f9
17 octobre 2024
La société HFL a été placée en procédure de sauvegarde selon un jugement rendu le 5 mars 2024 par le Tribunal de Commerce de Cannes.
Ch. civile et commerciale
662b4401fe25450008314cd8
25 avril 2024
L'article 1224 du même code dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou
Pôle 4 - Chambre 9 - A
68709e4e7c3ffdb9560b08fd
10 juillet 2025
au débiteur ou d'une décision de justice et que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
Chambre civile 1-1
6684eb2da0de54ff609f81fe
2 juillet 2024
S'appuyant sur la jurisprudence, il ajoute qu'en tout état de cause, une action en résolution du contrat sans demande de restitution du prêt était possible à l'encontre de la société Energia, même placée
2ème CHAMBRE CIVILE
5fd966de7c94e55257ad3230
6 février 2020
Il soutient que Mme [E] ne s'est pas acquittée du paiement régulier de la rente viagère malgré plusieurs commandements rappelant les termes de la clause résolutoire justifiant la demande de résolution
4e chambre 2e section
5fd90f09f8dc7da8b6873403
24 juin 2020
Ils font valoir que le lot n° [Cadastre 2] a toujours eu la même configuration depuis qu'ils en ont fait l'acquisition en 1996 et que les plans qu'ils produisent font état d'un jardin de 40 m².
13e chambre
615e0cefc25a97f0381f4b32
12 février 2015
Par jugement du 23 avril 2013, le tribunal a, sur requête de Me [K] [Q], prononcé la résolution de ce plan de redressement par voie de continuation au motif que celui-ci n'était pas respecté et a en outre
Cour d'Appel
6253c956bd3db21cbdd87fd8
24 février 2006
En cours d'instance, il a également sollicité la résolution du contrat de vente du matériel.
2ème Chambre
63119da46f0d304f138e5ea8
1 septembre 2022
[U] [L] que d'une demande de résolution du contrat de location conclu avec la SAS Factum Finance ; qu'il ne fait état d'aucun élément qui justifierait la résolution de ce contrat avec effet à la date du
Chambre 1 A
6791dff81c87724b5e69d92d
15 janvier 2025
et statuant à nouveau, CONSTATER sinon PRONONCER la résolution pour inexécution des conventions intervenues entre les parties et portant sur la mise en place d'une solution informatique dite 'nouveau
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
62db8f4a1d0e74effb5c0796
21 juillet 2022
[L] par résolution du plan. Par déclaration en date du 2 décembre 2021, M. [X] [V] [L] a interjeté appel de ce jugement.
63d37960d1bc2605de4b4595
26 janvier 2023
Mme [H] s'est opposée à cette résolution et aux résolutions s'y rapportant.
6253cb43bd3db21cbdd8d326
20 mai 1999
de continuation.
Pôle 4 - Chambre 2
6260f93a6d9e13277d6e38c8
20 avril 2022
Le 12 mai 2011, l'assemblée générale a voté la résolution 28 suivante : 'L'assemblée générale, après en avoir délibéré, avoir pris connaissance de la demande de l'indivision [Y], de l'avis technique de
chambre civile
603550f1c6b9b779c7374b7f
12 mai 2016
du plan de redressement consenti à la SARL L'INGÉNUE et d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son égard, a : - prononcé la résolution du plan de redressement ; - constaté l'état
6690c7260d808eb34e4553c4
11 juillet 2024
[R] opère une confusion entre résolution et résiliation. En application de l'article 1229 du code civil : La résolution met fin au contrat.
Page 30 sur 555