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1 293 résultats pour « relations entre la mère et le défendeur à l'action »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

NCS S.A.R.L. PHIBEPILOU E.U.R.L. TY REUNN S.A.R.L. PLAN Bc/S.A

6364bb54e405357f749ea93c

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Le nouvel article 2224 du code civil dans sa rédaction entrée en vigueur au 19 juin 2008 dispose désormais que 'les actions personnelles ou mobilière se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fda6846254004b167ed365e

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

63d3795bd1bc2605de4b4583

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

phréatique au sol des locaux semi enterrés.

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0df7c25a97f0381f50e0

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6034710d5d284e5f3791a503

Appel

8 décembre 2016

8 décembre 2016

Pour justifier son acception très étroite, limitant la garantie aux seules 'prétentions articulées' au plus tard à la date du 1er janvier 2001 ou du 1er janvier 2003 pour les actions en responsabilité,

Source officielle
CA

6e chambre

5fd9c31eb33cd9ba26fc795d

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

En effet, alors même qui vous aviez été alertée en juin 2013 de problèmes techniques relatifs à la production des documents nécessaires à la réclamation Urssaf, aucune action concrète de votre part n'a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

érêts dirigéec/Monsieur Z

6253c953bd3db21cbdd87f07

Appel

20 juin 2006

20 juin 2006

Y..., propriétaire de 28 % des actions de la société CHAMPAGNES GIESLER, du fait de l'apport partiel d'actifs de cette société à la SCA CHAMPAGNES Z... et de l'interposition de cette dernière entre la

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63c79b9dda31367c908eb707

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

- condamner la société défenderesse aux entiers dépens.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02419_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6319878a51eeae4f1309d2fc

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[B] [G] [Y] dit [E] [Y] est le président et qui est la société mère des sociétés Urios et BEIC.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

660cf2667c1ccb0008628e3d

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Par ailleurs, l'article 19 de la loi 64-377 du 7 octobre 1964 relative à la paternité et à la filiation, conservé par la loi modificative du 83-799 du 2 août 1983 et par la loi du 26 juin 2019 relative

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63be633613ef607c90ab63b4

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L'article 46 du même code dispose que le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction où demeure le défendeur, en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e2f

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

- la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORTRÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cd0f20e91c8e9fcf071353

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En outre ces faits sont de nature à nuire au bon déroulement de nos prestations et nuisent considérablement aux relations cordiales que nous souhaitons entre nos collaborateurs.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163c639f3112a7c58687425

Appel

15 avril 2010

15 avril 2010

en réfaction est une action distincte de l'action en responsabilité ; que l'objet de la police d'assurance souscrite par CMD n'est pas de garantir l'exécution d'un contrat de vente et les obligations

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CA

Chambre sociale 4-6

65b3709d8c0355000835f8dd

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La société par actions simplifiée Falconstor Software soulève l'irrecevabilité de cette demande nouvelle.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

680b1a6d2364a383b7747604

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Par jugement du 25 mars 2021, le tribunal paritaire des baux ruraux a déclaré recevable l'action de M. [N] [I] mais a rejeté sa demande de restitution de l'indu et l'a condamné aux dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89e06

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

à : Me RICARD SCP LEFÈVRERÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TREIZE NOVEMBRE DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb1bd3db21cbdd8e036

Appel

1 juin 2011

1 juin 2011

la société anglaise, société mère et la société filiale française, que la signature de la société mère anglaise emportait en apparence vis à vis de lui, engagement de sa filiale française, que ces deux

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162f6fbb807dfe813d297a0

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

La gérante de droit, Mme [EE] [V] épouse [DO], née le [Localité 4] 1932, est la mère de M.[PS] [DO]. Elle était âgée au cours de cette période d'activité de la société d'entre 70 et 78 ans.

Source officielle

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