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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
NCS S.A.R.L. PHIBEPILOU E.U.R.L. TY REUNN S.A.R.L. PLAN Bc/S.A
6364bb54e405357f749ea93c
3 novembre 2022
Le nouvel article 2224 du code civil dans sa rédaction entrée en vigueur au 19 juin 2008 dispose désormais que 'les actions personnelles ou mobilière se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le
Pôle 2 - Chambre 2
5fda6846254004b167ed365e
4 juillet 2019
de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Chambre 1-4
63d3795bd1bc2605de4b4583
26 janvier 2023
phréatique au sol des locaux semi enterrés.
5e Chambre
615e0df7c25a97f0381f50e0
11 septembre 2014
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.
Pôle 5 - Chambre 8
6034710d5d284e5f3791a503
8 décembre 2016
Pour justifier son acception très étroite, limitant la garantie aux seules 'prétentions articulées' au plus tard à la date du 1er janvier 2001 ou du 1er janvier 2003 pour les actions en responsabilité,
6e chambre
5fd9c31eb33cd9ba26fc795d
28 novembre 2019
En effet, alors même qui vous aviez été alertée en juin 2013 de problèmes techniques relatifs à la production des documents nécessaires à la réclamation Urssaf, aucune action concrète de votre part n'a
Cour d'Appel
érêts dirigéec/Monsieur Z
6253c953bd3db21cbdd87f07
20 juin 2006
Y..., propriétaire de 28 % des actions de la société CHAMPAGNES GIESLER, du fait de l'apport partiel d'actifs de cette société à la SCA CHAMPAGNES Z... et de l'interposition de cette dernière entre la
5ème chambre sociale PH
63c79b9dda31367c908eb707
17 janvier 2023
- condamner la société défenderesse aux entiers dépens.
8ème chambre
DCA_21PA02419_20221114
14 novembre 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative.
Pôle 6 - Chambre 4
6319878a51eeae4f1309d2fc
7 septembre 2022
[B] [G] [Y] dit [E] [Y] est le président et qui est la société mère des sociétés Urios et BEIC.
Pôle 3 - Chambre 5
660cf2667c1ccb0008628e3d
2 avril 2024
Par ailleurs, l'article 19 de la loi 64-377 du 7 octobre 1964 relative à la paternité et à la filiation, conservé par la loi modificative du 83-799 du 2 août 1983 et par la loi du 26 juin 2019 relative
1ère Chambre civile
63be633613ef607c90ab63b4
10 janvier 2023
L'article 46 du même code dispose que le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction où demeure le défendeur, en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble.
6253cd4ebd3db21cbdd92e2f
28 janvier 2016
- la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORTRÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre
Chambre Sociale
62cd0f20e91c8e9fcf071353
7 juillet 2022
En outre ces faits sont de nature à nuire au bon déroulement de nos prestations et nuisent considérablement aux relations cordiales que nous souhaitons entre nos collaborateurs.
Pôle 5 - Chambre 5
6163c639f3112a7c58687425
15 avril 2010
en réfaction est une action distincte de l'action en responsabilité ; que l'objet de la police d'assurance souscrite par CMD n'est pas de garantir l'exécution d'un contrat de vente et les obligations
Chambre sociale 4-6
65b3709d8c0355000835f8dd
25 janvier 2024
La société par actions simplifiée Falconstor Software soulève l'irrecevabilité de cette demande nouvelle.
CHAMBRE 1 SECTION 1
680b1a6d2364a383b7747604
24 avril 2025
Par jugement du 25 mars 2021, le tribunal paritaire des baux ruraux a déclaré recevable l'action de M. [N] [I] mais a rejeté sa demande de restitution de l'indu et l'a condamné aux dépens.
6253ca09bd3db21cbdd89e06
13 novembre 2007
à : Me RICARD SCP LEFÈVRERÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TREIZE NOVEMBRE DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre
6253cbb1bd3db21cbdd8e036
1 juin 2011
la société anglaise, société mère et la société filiale française, que la signature de la société mère anglaise emportait en apparence vis à vis de lui, engagement de sa filiale française, que ces deux
1re Chambre B
6162f6fbb807dfe813d297a0
13 septembre 2012
La gérante de droit, Mme [EE] [V] épouse [DO], née le [Localité 4] 1932, est la mère de M.[PS] [DO]. Elle était âgée au cours de cette période d'activité de la société d'entre 70 et 78 ans.
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