C B pour des faits de trafic de véhicules volés ou en l'état d'épaves, achetés dans des garages ou des casses, puis maquillés et revendus, généralement sur un site d'annonces sur Internet ainsi que pour

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La SARL MMH, exerçant sous l'enseigne Dijon Occas 21, est spécialisée dans la réparation et la vente de véhicules d'occasions.

Par jugement contradictoire du 12 mars 2025, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a : prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS Garage Plus 01 ' réparation et entretien de tous véhicules

. **** Pour les besoins de son activité d'achat et de vente de véhicules d'occasion la société JMD AUTOMOBILE, dirigée par Monsieur [K] [C], gérant associé, était titulaire d'un compte courant dans

[C] souligne ne pas avoir mandaté son avocate pour saisir le Tribunal d'Instance afin d'attraire en justice, le garagiste lui ayant vendu le véhicule défectueux.

A B est le gérant et dont le siège est situé à Guichainville (Eure), exerce une activité de vente de véhicules d'occasion auprès d'une clientèle constituée de particuliers et d'entreprises.

La société [E] venant aux droits de [E] exploite une entreprise de négoce de pièces automobiles d'occasion et de vestes de véhicules d'occasion accidentés. Par contrat en date du 5 octobre 2001, M.

. *** La SARL Axanco, qui exerce une activité d'achat et vente de véhicules d'occasion, a conclu le 1er avril 2015 avec la société Agir un contrat 'Partenaire-Point CarGo' lui permettant d'exploiter

Il déclare avoir engagé des démarches personnelles au profit du fils de son épouse, visant à garantir le caractère amiable du divorce souhaité et verse aux débats une facture d'achat d'un véhicule d'occasion

Une société civile immobilière a été créée par Alain B..., et le parc de véhicules d'occasion a été agrandi.

[Z], vendeur exerçant sous l'enseigne MSA, portant sur l'acquisition d'un véhicule d'occasion de marque Peugeot, modèle RCZ 1.6 HPE, immatriculé [Immatriculation 1], - condamné M.

la vente de véhicules neufs et d'occasion qui l'avait lui-même acheté le 21 novembre 2008 à Mme Rosalie Y....

* * * LA COUR EXPOSE DU LITIGE Le 23 juillet 2021, Madame [T] [G] et Monsieur [A] [B] ont acquis auprès de la SARL LEADER AUTOMOBILES un véhicule d'occasion de type Tiguan Volkswagen au prix

TOURS EXPOSÉ DU LITIGE À la suite d'une annonce sur le site de l'Internet 'Le bon coin', Mme [O] [M] a, moyennant le prix de 4 800 euros, acquis le 1er juin 2017 auprès de Mme [Z] [Y] un véhicule

[Q] [K] a fait l'acquisition d'un véhicule d'occasion immatriculé [Immatriculation 1] de la marque BMW auprès de la Sasu Les Sens Automobiles, pour un prix de 9 500 euros.

Unipersonnelle Le Phoenix (la SASU Le Phoenix, dont le gérant est Monsieur [F] [L], a acquis le 16 juillet 2018 auprès de la Société par Actions Simplifiées Automobile [P] 17 (la SAS Automobile [P] 17), un véhicule

Le 27 novembre 2017, la société Agir a acquis auprès de la société JLB Autos un véhicule d'occasion de type Range Rover immatriculé [Immatriculation 10] pour un prix de 19 000 euros, et ayant parcouru

[M] [H] un véhicule d'occasion de marque BMW au prix de 11 100 €. Ce véhicule, mis en circulation le 23 décembre 2013, a été acquis le 14 janvier 2016 par M. [H] auprès de M. [S] [B].

[I] [E] ont acquis un véhicule d'occasion, de marque Kia, modèle Venga 1.6 CRDI 115 FAP Urban Chic, immatriculé [Immatriculation 4], mis en circulation le 29/09/2011, affichant 40.119 kilomètres au compteur

acte sous seing privé en date du 23 décembre 1993, le CREDIT GENERAL INDUSTRIEL a consenti à Madame X... une ouverture de crédit d'un montant de 90. 000 francs destinée à financer l'acquisition d'un véhicule