La procédure orale applicable au contentieux de la sécurité sociale permet aux intéressées de répondre aux moyens adverses et de modifier leurs demandes et moyens.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère aux conclusions écrites soutenues oralement à l'audience.

La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 20 AVRIL 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/00004 - N° Portalis DBVK-V-B7D-N6RO

Le contrat est soumis à la convention collective des transports routiers. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 19 septembre 2018, M.

Sur la classification : - le conseil a retenu qu'il ne justifiait pas du niveau de qualification dont il se prévalait (niveau 3, échelon 3 ou 2 de la convention collective nationale des hôtels, cafés

La relation contractuelle était soumise aux dispositions de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

PC/JPM Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 18 MAI 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG

Bénéficiant du statut de cadre dirigeant, le salarié relevait d'un forfait sans référence horaire et de la Convention collective des organismes de formation et disposait en dernier lieu d'un salaire fixe

PRONONCE : Le 13 Avril 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

PRONONCE : Le 25 avril 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2e Chambre ARRET SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 17 JANVIER 2013 N° 2013/ 16 Rôle N° 10/23062 [M] [R] [J] [K] [C] [E] C

La définition des niveaux découle d'une conception identique reposant sur cinq critères : autonomie, responsabilité, type d'activité, initiative, connaissances requises".

La définition des niveaux découle d'une conception identique reposant sur cinq critères : autonomie, responsabilité, type d'activité, initiative, connaissances requises".

La convention collective de la métallurgie est applicable aux relations contractuelles.

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale de la métallurgie ingénieurs et cadres.

collective des hôtels, cafés, restaurants.

La relation de travail était régie par la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004.

collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.'

La convention collective de la [5] du 15 juin 2015, étendue, s'applique à la relation de travail.