MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire En application de l'article 524 ancien du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne

; qu'il est constant que l'ordonnance de référé du 13 mars 2007, exécutoire de droit par provision, a été signifiée le 21 mars 2007, que la période d'astreinte courait du 21 avril au 21 juillet 2007;

L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.

la réalisation cumulative de deux conditions pour obtenir la suspension de l'exécution provisoire à savoir l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision critiquée et l'existence

En conséquence, il y a lieu de débouter la société La Pharmacie de [5] de sa demande fondée sur l'article 517-1 du code de procédure civile tendant à la suspension de l'exécution provisoire attachée au

Madame [B] et la société Chamonix Homes concluent à l'irrecevabilité de la demande de suspension de l'exécution provisoire faute pour monsieur [F] de s'y être opposé en première instance.

- Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire En l'espèce, la société Horizon Medicis n'a pas fait valoir d'observations sur l'exécution provisoire en première instance

Au surplus, il ressort des dispositions de l'article R. 661-1 du code de commerce que les jugements rendus en matière de redressement judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire, de sorte

de l'exécution provisoire.

[V] de sa demande de suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement du tribunal judiciaire de Saint-Quentin en date du 6 mai 2024. Il paraît inéquitable de laisser à la charge de M.

IFRI au capital de 150 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE sous le numéro 501 737 514 prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité

que l'objet de l'ordonnance du premier président est limité à l'exécution provisoire de l'ordonnance de 2011, non à la poursuite des contrats de travail.

Par jugement du 7 avril 2022, le même juge a rejeté les demandes d'annulation et de suspension de la procédure d'adjudication formées par M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE SUR REQUETE EN OMISSION DE STATUER du 03 Octobre 2022 N° 2022/ 441 Rôle N° RG 22/00332 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJQYE

de l'exécution provisoire par application de l'article R.661-1 du code de commerce.

Le Ministère Public auquel le dossier a été communiqué a transmis son avis écrit aux termes duquel il s'oppose à la suspension de l'exécution provisoire.

ou l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision déférée, À titre subsidiaire, - Débouter M.

[E] [G] un logement situé [Adresse 1] ; Mme [J] [O] [H] s'est portée caution solidaire du preneur.

d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,

de Mme [J] [C] tendant à voir déclarer sa demande de suspension de l'exécution provisoire irrecevable.