(Soc., 9 décembre 2020, pourvoi n° 19-12.739) En application de l'article L. 3141-1 du code du travail et de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, eu égard à la finalité qu'assigne aux congés

sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de sa demande reconventionnelle, - condamné la société Rhonis aux dépens.

1792 du code civil, qu'ils ne relevaient pas davantage de la garantie biennale de l'article 1792-3 du code civil, le parquet n'étant pas un élément d'équipement destiné à fonctionner.

En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, alors applicable, il incombe au salarié qui l'invoque de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

1343-2 du code civil, * condamné Madame [U] [N] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * rejeté comme non fondés tous autres moyens, fins et conclusions

En équité, il n'y a pas lieu d'allouer aux parties une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en cause d'appel.

La SAS Carlyss a demandé au conseil de prud'hommes de rejeter les demandes du salarié et lui verser au titre de l'article 700 du code de procédure civile: 1 500 euros.

[B] [H] fondent leur demande de distraction sur l'article R. 221-51 du code des procédures civiles d'exécution aux motifs que le véhicule Volkswagen n'a jamais été la propriété de Mme [X] mais celle de

L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les

1043 du code de procédure civile ont été respectées ; - Confirmer le jugement attaqué ; - Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

Le contrat de travail ne constitue pas un lien suffisant au sens de l'article 70 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis

803 euros à titre de rappel de commissions ; - 22 780,30 euros au titre des congés payés afférents ; - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[U] [Y] L'article 259 du Code civil prévoit que les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve y compris l'aveu.

450 du code de procédure civile

[F] il sera renvoyé à ses conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civil.

L. 341-6 du code de la consommation et L 313-22 du code monétaire et financier, applicables à l'espèce.

La convention prévoyait qu'en fin de contrat, le salarié aura droit à une indemnité de fin de contrat dans les conditions détaillées à l'article L 122-3-4 du code du travail.