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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9bbbd3db21cbdd89219
17 septembre 2007
17 septembre 2007
Par conclusions du 20 mars et 31 mai 2007, la SA BANQUE COURTOIS sollicite la confirmation du jugement déféré et la condamnation du groupe LACTALIS à lui payer 3.000 € en application de l'article 700 du
Source officielleCour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84cab
9 avril 1999
9 avril 1999
Madame X... allègue que l'acte par lequel elle s'est portée caution est nul au regard de l'article L.313-7 et L.313-8 du code de la consommation.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6319866b51eeae4f1309cff0
7 septembre 2022
7 septembre 2022
A la demande de Maître [M], il oppose la prescription quinquennale de l'action et invoque l'article L 110-4 du code de commerce et l'article L 223-7 du même code selon lequel les parts représentant des
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f1625bbe450008b2d0b3
11 janvier 2024
11 janvier 2024
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec distraction en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905ed
24 avril 2013
24 avril 2013
être appréciée qu'en considération des dispositions de l'article 1326 du code civil comme l'appelante le fait justement valoir.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65321a8a9e4ea48318f5ab4f
19 octobre 2023
19 octobre 2023
1343-2 du code civil ainsi que la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03061_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
31 du code général des impôts, et comme le prévoit la documentation administrative référencée BOI RFPI - BASE -20-10 n° 100 datée du 12 septembre 2012 et non du 6 juillet 2016 comme indiqué à tort par
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01964_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article R. 312-67 du même code : « Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l’arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles (…) ou L. 312-11 lorsque : / 3
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163db4421096bcc7de7d2fe
17 décembre 2009
17 décembre 2009
Condamner la société EUROLEV à verser à Monsieur [K] la somme de 3.000 € à titre d'indemnité de procédure par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.'.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02675_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Article 4 : L'ONIAM versera à la SHAM une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
662b43d7fe254500083149e0
25 avril 2024
25 avril 2024
Hardouin et les entiers dépens conformément à l'article 699 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd86984
7 janvier 2003
7 janvier 2003
AUTO DEUX ; que les conditions d'application de l'article L. 311-20 ne sont donc pas remplies et que la S.A.
Source officielleCour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d3b2
20 décembre 2001
20 décembre 2001
Elle a en outre octroyé aux demanderesses une indemnité de 30. 000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle13e chambre
642d150dcb8fa004f57da45c
4 avril 2023
4 avril 2023
, avocats, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre civile
64a7afb73bcaf505db696497
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le 25 juillet 2018, l'emprunteur a bénéficié d'un plan conventionnel de surendettement, entré en application le 31 octobre suivant, les créances ayant fait l'objet d'un moratoire d'une durée de 20 mois
Source officielle2ème CH - Section 1
66878d0005d6f7f678d493a0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, mais seulement la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
64a7b08c3bcaf505db696821
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Visant notamment les articles L. 311-31 et L. 311-51 du code de la consommation, elle conteste toute obligation de contrôler la validité du bon de commande, toute faute dans la vérification du bon de commande
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
633d1fee62f5393e2eb449c1
4 octobre 2022
4 octobre 2022
R. 434-31 du code de sécurité sociale et être communiqué à l'employeur selon la jurisprudence.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02923_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article 4 de cette ordonnance, applicable au contrat en litige et repris en substance à l'article L. 1111-1 du code de la commande publique : " () Les marchés sont les contrats conclus
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02087_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 31 sur 275