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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-9
6618cef97935f50008be403b
11 avril 2024
11 avril 2024
Le contrat stipulait pourtant qu'il était dérogatoire et excluait l'application des articles L145-5 et suivants du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
64895e4f6926a605db2390ef
19 avril 2023
19 avril 2023
Sur le fond, la SCI [Adresse 2] considère mal-fondé les demandes de la SARL Deux Guitares dans la mesure où, en vertu de l'article L.145-17- I 1° du code de commerce, la bailleresse a la possibilité d'invoquer
Source officielleCour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd9093d
27 juin 2013
27 juin 2013
aux dispositions de l'article 699 du code précité.
Source officielleCour d'Appel
6253cd14bd3db21cbdd92393
6 mai 2015
6 mai 2015
MOTIVATION Sur la demande principale Attendu que l'article L145-16 alinéa 2 du code de commerce prévoit qu'en cas de fusion ou de scission de sociétés, en cas de transmission universelle de patrimoine
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5a1
3 mai 2012
3 mai 2012
A. de Rouen n'intervient que dans la limite et plafond prévus aux articles L143. 11. 1 et suivants D143. 2 du code du travail -Déboute les AGS et Maître Z... de leurs demandes reconventionnelles au titre
Source officielle12ème chambre section 1
6163e7c2a3681400d0dcd8ae
18 mars 2010
18 mars 2010
COUR D'APPEL DE VERSAILLES CT Code nac : 30A 12ème chambre section 1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 MARS 2010 R.G. N° 09/01329 AFFAIRE : S.C.I.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61631f498007cf6451ddcc6b
9 novembre 2011
9 novembre 2011
Stock des Affaires la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [O] aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise, - dit n'y avoir lieu à ordonner
Source officielleCour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd92290
15 avril 2015
15 avril 2015
Sur l'acquisition de la clause résolutoire : En application de l'article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
63d22a859b3c8605deec1f8b
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Il convient de rappeler que les dispositions des articles L. 145-33 et R 145-8 du code de commerce ne sont pas d'ordre public.
Source officielle8ème chambre
66177da6e5d80f0008c2e786
10 avril 2024
10 avril 2024
Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 1er Juin 2023, [D] [X] demande à la cour de : Vu l'article L145-41 du Code de commerce, Vu l'article 835 du Code de procédure civile
Source officielle4eme Chambre Section 1
697321f0cdc6046d47644b9c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
-1 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
6711fb017603bf88a1884c2d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par ordonnance réputée contradictoire en date du 4 avril 2023, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article L145-41 du code de commerce, le juge a : Au principal, - renvoyé les
Source officielle5ème Chambre
68f9b6c80a84a5e5f00168bd
22 octobre 2025
22 octobre 2025
* sur le montant du loyer applicable entre les parties L'article L145-37 du code de commerce dispose : Les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par les dispositions du présent chapitre
Source officielleChambre 4-1
65336a95bb40ec8318f31bc3
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L1245-1 alinéa2 du code du travail).
Source officielle3ème chambre
636ca6766c7633dcd15b3cf3
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L145-1 et suivants du code de commerce, le constat de la résiliation du bail à effet au 30 août 2020, l'expulsion de la SARL Moncouet Formation et Services, l'enlèvement et le dépôt des meubles et objets
Source officielleETRANGERS
642fb7c2cece1704f5747a8a
6 avril 2023
6 avril 2023
L141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCh. civile et commerciale
6364bc20e405357f749eacc8
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[O] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la SAS Look Coiffure aux dépens en ce compris le coût du commandement et de l'assignation ainsi que des frais
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163279733484180ee72297e
9 novembre 2011
9 novembre 2011
L145-34, R.145.3,R145-4,R145-6 et R.145-8 du Code de commerce -Fixer le montant du loyer en renouvellement au 1er octobre 2007 à la somme de 300.000€ en principal, hors taxes et hors charges pour les
Source officielleCour d'Appel
6253c8a2bd3db21cbdd85d29
29 janvier 2002
29 janvier 2002
- condamné l'indivision Y... à payer à Monsieur A... la somme de 4.000F (soit 609,80 ä) en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
69e1c737cdc6046d4788f54a
16 avril 2026
16 avril 2026
-1 A 2° et R1453-2 du code du travail.
Source officiellePage 31 sur 57