DE GRENOBLE N° RG 22/02046 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LMFX C2 N° minute : 1ère Chambre Civile copie exécutoire délivrée le : Me Laurent CHAVAL

et du Bas-Chablais, et la SCCV Senevullaz de l'intégralité de leurs prétentions, - Condamner in solidum la société [N], devenue la société Foncière Chablais et du Bas-Chablais, et la SCCV Senevullaz

Par un jugement n° 2201309 du 13 avril 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande.

La société Chalon O'Tacos a relevé appel de cette décision le 8 décembre 2021.

demeurant : ... 71400 AUTUN représenté par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assisté de Me Pierre CUINAT, avocat au barreau de CHALON- SUR- SAONE Monsieur Guy A...

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2017 à la suite du refus opposé par le maire de Barnas à sa demande de communication des documents suivants : 1) par consultation, les chronos

l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de consultation de l'intégralité de son dossier administratif et médical d'aide-soignant puis infirmier au groupe hospitalier Sainte-Perine/Chardon-Lagache

de REIMS Appelant d'une ordonnance en date du 20 novembre 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de CHALONS

) [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Anne-cécile GROSSELIN de la SELARL EKITACT, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE substituée par Maître Laura RIVAS, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE

le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Chalon-Val-de-Bourgogne dite Le Grand Chalon a fixé le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2019.

En ce qui concerne les douleurs lombaires chroniques : S'agissant de l'instruction de la demande de pension concernant ces troubles : 5.

Le 13 août 2019, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne ( la caisse ) a pris en charge au titre de la législation professionnelle la maladie ' tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs

a informé RFI qu'il lui retirait son financement, - que la recherche de nouveaux financements s'étant révélée infructueuse, elle a dû mettre fin à la chronique au terme du dernier contrat conclu avec

Le tableau n° 57 des maladies professionnelles désigne notamment la 'tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs objectivée par [8]'.

En effet, la maladie ne peut relever du tableau 57 que si une IRM objective la tendinopathie chronique.

Le dit tableau vise les affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes.

LA RICAMARIE (42150) de nationalité française ... 95320 ST LEU LA FORET représentée par la SCP AUCHE-HEDOU, AUCHE AUCHE, avoués à la Cour assistée de Me BAULAC, avocat substitué par Me Nadira CHALALI

Le guide barème en matière de maladie professionnelle dans son paragraphe 4.4.2 concernant les états dépressifs chroniques accorde un taux de 10 à 20% pour ces états avec une asthénie persistante et un

Il a été diagnostiqué une bronchopneumopathie qui est une maladie respiratoire non traumatique évoluant sur un mode chronique et favorisée le plus souvent par un tabagisme chronique.

Le tribunal retient, au soutien de sa décision, que la déclaration de maladie professionnelle vise le tableau n°57 A des maladies professionnelles qui impose de vérifier le caractère chronique, l'absence