services départementaux de l'Education nationale de l'Yonne à sa demande de consultation des documents uniques d'évaluation des risques (DUER) en vigueur dans les écoles et les établissements du département

Monsieur X, pour le syndicat UNSA des agents territoriaux du département des Deux-Sèvres, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre

septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Seine-Maritime à sa demande de communication d'une copie des informations préoccupantes détenues par l'UTAS du département

suite du refus opposé par le préfet des Côtes-d'Armor à sa demande de communication de la liste des agriculteurs recensés et de la liste des agriculteurs décédés (qui se sont suicidés), dans les départements

opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, en vue de la mise à disposition du grand public sur internet, des taux de réussite des candidats libres au permis de conduire, par département

sur sa voie, qu'il a alors freiné fortement et que son camion s'est déporté sur la gauche de la chaussée, sa roue avant-gauche se trouvant à 50 cm de la ligne séparant la 2e et la 3e voie.

contestations relatives au partage Décision attaquée : n° 21/00905 rendue par le TJ de [Localité 1] le 15 Mars 2023 Appelante : Madame [Y] [B] [C] veuve [N], représentée par Me Ophélie BERTRAND-DELAPORTE

ENDUITS STYLE Représentant : Me Catherine FAIVRE de la SCP DESCHAMPS-FAIVRE, avocat au barreau d'EPINAL INTIME : Monsieur [D] [I] Représentant : Me Laure DESFORGES, avocat au barreau d'EPINAL

DBVG-V-B7K-E7W6 dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [Y] [M] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [R] [M] [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par Me Claude VARET de la SELARL VARET-DESFORET

Ce magistrat, entendu en son rapport, a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Hélène DELTORT, Présidente de chambre, Madame Bérénice HUMBOURG, Présidente

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Hélène DELTORT, Présidente de chambre Mme Bérengère DOLBEAU, conseillère Mr François MELIN, conseiller

mode de calcul du nombre débiteur, de recalculer le montant des intérêts pour la période du deuxième trimestre 2007 au quatrième trimestre 2009, étudier et valider les calculs réalisés par le cabinet DELAPORTE

débiteur non régularisé du compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX01], - condamné M.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal d'énergies du département

et les quantités de marchandises remises en dépôt en réapprovisionnement en cours de saison sont déterminées par la SAS JILL.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Après des échanges entre les parties demeurés infructueux, la société Semcadd a fait délivrer le 14 février 2017 à la société AEDS un commandement de payer la somme de 78 731,94 euros au titre du dépôt

La cour confirme le jugement en déboutant le demandeur de ses demandes d’indemnité compensatrice et de dommages‑intérêts, en raison de la violation de l’interdiction de rétablissement. Elle infirme la

PARIS, toque : C1050 et ayant pour avocat plaidant Me Jean Yves LE GOFF, avocat au barreau de VAL D'OISE, toque : 85 INTIME LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT

matérielle dans la composition de la cour en ce qu'il déclare Mme [Y] [N], magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, faisant partie de cette composition alors qu'elle s'était déportée