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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL02008_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 27 juin 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de renouveler son titre de séjour, a décidé de sa remise aux autorités espagnoles
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03279_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par ailleurs, le père de l’enfant bénéficie de la double nationalité guinéenne et espagnole.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02475_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Elle soutient que : - la décision du 5 février 2020 est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que le salarié lui a présenté une copie d'une carte d'identité espagnole lors de l'embauche ainsi qu'une
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00250_20240809
9 août 2024
9 août 2024
La consultation du fichier " Eurodac " a révélé qu'elle a sollicité l'asile auprès des autorités espagnoles préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00272_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01543_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 21 février 2024 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles en vue de l’examen de sa demande d
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02651_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Mme C a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2021 par lequel la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, a ordonné son transfert aux autorités espagnoles
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04108_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
L'examen de ses empreintes digitales ayant révélé qu'elle avait franchi irrégulièrement les frontières espagnoles, le préfet de police a saisi les autorités espagnoles d'une demande de prise en charge,
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04109_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
L'examen de ses empreintes digitales ayant révélé qu'elle avait franchi irrégulièrement les frontières espagnoles, le préfet de police a saisi les autorités espagnoles d'une demande de prise en charge,
Source officielleCour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c11f
24 avril 2008
24 avril 2008
Il pensait qu'il pouvait délocaliser son entreprise d'autant plus qu'il travaillait principalement avec des clients espagnols.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01199_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
E G A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 1er février 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03671_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02186_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Par un arrêté du 7 juillet 2021, le préfet du Nord a ordonné le transfert de Mme A aux autorités espagnoles.
Source officielleChambre 1-3
67134bcf208351cec6586451
18 octobre 2024
18 octobre 2024
, En tout état de cause, -condamner la SCI l'Estagnol à verser à la compagnie Generali la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner la SCI l'Estagnol aux
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6791de5493ef93c421386ab9
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[M] reproche, notamment, à la société de droit espagnol, d'avoir manqué de vigilance.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d2bd3db21cbdd894c2
31 octobre 2007
31 octobre 2007
Antoine Fils de Josepha PLAZAné le 20 / 06 / 1967 à STRASBOURG de nationalité espagnole Détenu à la Maison d'Arrêt de Seysses depuis le 25 juillet 2005 Ayant pour avocats Me COHEN,3, Allées Jules B
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03168_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Le 27 décembre 2022, la France a saisi les autorités espagnoles d'une demande de prise en charge, qu'elles ont explicitement acceptée le 14 février 2023.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb007fcdc6046d4757b97d
23 avril 2026
23 avril 2026
EXPOSE DU LITIGE FAITS ET PROCÉDURE La société [2] - dont le siège social est depuis 2017 implanté dans les Asturies après avoir été jusqu'en 2017 situé à [Localité 2] - est une société de droit espagnol
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02019_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02021_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de
Source officiellePage 31 sur 221
CORPORACION DE RADIO Y TELEVISION ESPANOLA S.A.U.
26/07/2026
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MENUISERIE ESPANOL
19/07/2026
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HOLDING ESPANOL
09/07/2026
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SABOR ESPANOL
05/07/2026
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SAS ESPANOLA
12/03/2026
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