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DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00462_20230512
12 mai 2023
Le préfet de la Moselle a refusé le renouvellement de ce titre et les époux C ont tous deux fait l'objet d'une décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français le
ORCA_23NC03540_20240314
14 mars 2024
D B et Mme C ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 14 octobre 2023 par lesquels le préfet de la Moselle, d'une part, les a obligés à quitter le territoire français
ORCA_22NC02634_20221229
29 décembre 2022
C et de Mme B et les obliger à quitter le territoire français, le préfet de Meurthe-et-Moselle, après avoir visé les stipulations et dispositions de la convention européenne de sauvegarde des droits de
ORCA_21NC02399_20220422
22 avril 2022
Par un arrêté du 17 février 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a opposé un refus, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel
Chambre 6 (Etrangers)
654b376856298f8318387a90
6 novembre 2023
LE PREFET DE LA MOSELLE faisant obligation à M. [M] [I] [H] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 30 octobre 2023 par M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01964_20251230
30 décembre 2025
B... de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour sur le territoire français et a renvoyé à la formation collégiale le jugement des conclusions dirigées contre le refus de titre
DCA_22NC02657_20230926
26 septembre 2023
Par un arrêté du 15 juillet 2021, le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
Chambre Sociale-Section 3
65d4793b652c2e00080a6cfa
23 octobre 2023
- Sur le préjudice moral des ayants droit Les consorts [CB] sollicitent 60 000 euros s'agissant du préjudice moral de la veuve de M.
ORCA_23NC03583_20240322
22 mars 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02424_20260122
22 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté de la préfète de Meurthe-et-Moselle du 2 avril 2024 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai
65af6721b6c6260008b53012
22 janvier 2024
moral subi par Monsieur [I] [B].
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00949_20250717
17 juillet 2025
Par un arrêté du 5 septembre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé
Juge des référés
ORCA_25NC02986_20260306
6 mars 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler les arrêtés du 24 septembre 2025 par lesquels le préfet de la Moselle, d’une part, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00413_20230621
21 juin 2023
d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00677_20260317
17 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 4 février 2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination
DCA_23NC02891_20240704
4 juillet 2024
Par deux arrêtés en date du 2 mai 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office
62c7ca8ecb8dca058e3e7c9f
4 juillet 2022
de France, dans la survenue de la pathologie déclarée par Monsieur [G].
ORCA_24NC00187_20240524
24 mai 2024
Par arrêté du 7 septembre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
DCA_23NC00290_20231019
19 octobre 2023
Par un arrêté du 22 septembre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays
ORCA_22NC02504_20221125
25 novembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2022 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
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