PACHTER-WALD en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de : Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre, Mme Corinne BOULOGNE, présidente de chambre, Mme Eva GIUDICELLI

La Cour était composée de : Monsieur Guy SCHMITT, Président Madame Catherine ELLEOUET - GIUDICELLI, Conseiller Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller qui en ont délibéré.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 février 2022, Mme B, représentée par Me Giudicelli, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de

qu'aucune faute de nature délictuelle ne peut être reprochée à Yves D... s'agissant de la persistance de la mention S... dans son identification au minitel ; Attendu, de même, en ce qui concerne les "pages jaunes

somme de 547 477 euros en réparation du préjudice causé par son refus d'accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice et du fait des attroupements des " gilets jaunes

Fait à [Localité 4], le 9 JAN 2024 La greffière Le président Copie adressée aux avocats ce jour par courriel La greffière

C/ Mme Janie Y... épouse X...

Fait à Aix-en-Provence, le 16 JAN 2024 La Présidente

[F] [S] a complété une déclaration d'accident du travail établie dans les termes suivants : 'au cours d'un reportage photo, lors des manifestations des Gilets Jaunes, a reçu un tir de flashball'.

L'ordre des avocats du barreau de [Localité 4] fait valoir que sur les réseaux sociaux et les pages jaunes, la SCP apparait bien comme ayant une structure à [Localité 5] (lieu du cabinet secondaire) et

des ordures ménagères de circuler dans le sentier du Pré aux Cerfs les jours de collecte aurait suffi ; - l'arrêté contesté, qui entérine une situation de fait matérialisée par un panneau et ligne jaune

vigne de X... et se prolonge vers le nord, jusqu' à une place commune du village (place du Sauvignons), longeant la muraille levant des deux bâtisses de Laumonier et de Lescoutras lui- même (teinte jaune

couleurs comportant un cartouche carré de couleur blanche et bleue pâle sur lequel figure sur une plus grande partie du cartouche une représentation stylisée d'un indien portant une coiffe en plumes rouge, jaune

et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices que la société Tchip Coiffure estime avoir subis du fait des dommages occasionnés à l'occasion de la manifestation des " Gilets jaunes

soutiennent que : - le lien de causalité entre la manifestation et les dommages causés au local de la société Arc de Triomphe est caractérisé ; - les dégradations commises sont le fait de " gilets jaunes

Ricard/eau, Rencontre # 03 Ricard/glace, Rencontre # 34 Ricard/grenadine, Rencontre # 56 Ricard/menthe ; Que ces mentions figurent, respectivement, sur des affiches à fond (couleur dominante) : jaune

En haut à droite du cliché figurent les mentions, en lettres de couleur jaune, « Havana Club 7 » selon le logo et la police utilisés par la boisson, et « EL RON DE CUBA * ».

Les locaux concernés étaient alimentés par deux compteurs électriques : - un compteur tarif jaune d'une puissance de 78 Kwa alimentant les bureaux, - un compteur tarif vert d'une puissance de 250 Kwa

Fait à Aix-en-Provence, le 10 JAN 2024 La Présidente

A, représenté par Me Guidicelli-Jahn, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2415703 du tribunal administratif de Melun en date du 23 mai 2025 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2024