ARRET DU 3 AVRIL 2008 RG : 05 / 04729 JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE SOISSONS EN DATE DU 23 septembre 2005 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur Philippe

Par jugement réputé contradictoire du 14 décembre 2020 rectifié le 9 juillet 2021, le tribunal de proximité de Gonesse a : - constaté la résiliation de plein droit du bail consenti à M.

Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER et Monsieur Philippe MAUREL Conseillers. Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et Mme Leila ZAIT au prononcé de la décision.

ARRÊT Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Mai 2022, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été

au montant de loyers et des charges tels que si l'exécution du bail s'était régulièrement poursuivie.

OCAY N° Siret : 850 753 518 ( RCS Chartes) [Adresse 1] [Localité 3] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF

né le 21 Juin 1952 à WARNHEM Demeurant ... 59190 HAZEBROUCK représenté par Me Philippe MEILLIER, avocat au barreau d'ARRAS Madame Nicole Marie Louise Isabelle Z... épouse X...

née le 27 Décembre 1953 à Gravelines (59820) ... 59240 DUNKERQUE ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle

* ** La SA CENTRAKOR STORES est locataire de la SCI GMBT d'un bail commercial du 25 mai 2000.

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Marie-José FRANCO, Conseillère M. Philippe BRUEY, Conseiller qui en ont délibéré.

[W] [Z] au titre du contrat de bail, En tout état de cause, - condamner solidairement M.

LE BAIL de la SCP D'AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : SCI DU LYCEE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis, [

Il n'est pas discuté que seule madame A... épouse B... est propriétaire de l'appartement donné à bail.

Maître Philippe M... Maître Philippe C...

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Charlotte MONMOUSSEAU, Greffière.

Alexandra BOISRAME, membre de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me Vincent PENARD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimé ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Philippe

ARRÊT Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Octobre 2023, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière présent lors du prononcé. ***

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller, Madame Isabelle BROGLY, Magistrat