AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
69e1cb42cdc6046d47893ed3
16 avril 2026
16 avril 2026
Au-delà de la violation des textes applicables en interne, les manquements relevés constituent une atteinte manifeste à la loyauté requise dans la relation de travail, que ni la relative rareté des activités
Source officiellePage 31 sur 44
Ch des expropriations
69fd7dd7cdc6046d47043ff8
5 mai 2026
5 mai 2026
Pour le TC 3, même si la vente a été passée en 2016, elle reste un élément de comparaison utile au regard de la rareté des TC.
Source officielle