En droit, l'indemnité de précarité reste acquise au salarié, nonobstant une requalification ultérieure du contrat en un contrat à durée indéterminée.

Le 21 février 2019, la salariée a été déclarée inapte à son poste, le médecin du travail estimant en outre que son maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL copie exécutoire le 16 janvier 2025 à Me Philippe Me Salmon COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 16

Au dernier état des relations contractuelles, la salariée occupait l'emploi de femme de ménage pour 105 heures mensuelles de travail.

OCTOBRE 2023 N°2023/271 Rôle N° RG 23/03786 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK6JV [L] [X] C/ [E] [V] [B] [R] ÉPOUSE [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Francis SAIMAN

La SARL FRC employait habituellement moins de onze salariés au moment du licenciement.

pièce que le salarié doit joindre à sa déclaration à destination de la CPAM.

C..., Toque C 1121, Avocat au Barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats et du délibéré, Président : Monsieur SALZMANN D... : Monsieur BINOCHE D... : Madame LE GARS E... : à l'audience publique

Cette irrégularité ouvre droit pour la salariée, qui était l'unique employée de Madame B..., à perception d'une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

prescrites et a débouté le salarié de ses demandes sur la période non prescrite de mars 2009 à décembre 2016.

[T] [A] [Adresse 15] [Localité 5] Représentant : Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER M.

par Me Marie BARDEAU FRAPPA de la SELARL BLG AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : Mme [J] [G] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN

Cette autorisation est indispensable à l'exercice des fonctions pour lesquelles le salarié est engagé.

Cette autorisation est indispensable à l'exercice des fonctions pour lesquelles le salarié est engagé.

DE PERPIGNAN N° RG 2020J00145 APPELANTE : SARL GRAND BLEU VOYAGES prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN

Harbulot - Complexe PENTECOST - BP. 98 - 98845 - NOUMEA CEDEX représentée par la SELARL DESCOMBES & SALANS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Juillet 2012, en audience

Représentant : Me Bertrand ROL de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617- No du dossier 20150652 Représentant : Me Fanny SACHEL de la SELARL Samman

née le 18 Juin 1976 à ANGERS (49000) ... ... 44730 ST MICHEL CHEF CHEF ayant pour avocats postulants SCP GAUVAIN-DEMIDOFF, et pour avocat plaidant Me SALMON (bénéficie d'une aide juridictionnelle

DE CAEN Chambre sociale section 1 ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2022 APPELANTE : Association UNEDIC DELEGATON AGS CGEA DE [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Jean-Jacques SALMON

SOFIM N° SIRET : 342 009 578 [Adresse 1] [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal représentée et assistée de Me Jean-Jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN DEFENDERESSE AU