AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22229_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
décisions par lesquelles l'administration fiscale a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'aide exceptionnelle du fonds de solidarité, instituée à destination des entreprises particulièrement touchées
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Chambre sociale
6690c7440d808eb34e45552c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
examen du médecin-conseil, il existe une limitation légère de certains mouvements de cette épaule non dominante. ['] En l'espèce, l'abduction (qui concerne la maladie professionnelle reconnue ne touchant
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