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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22229_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

décisions par lesquelles l'administration fiscale a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'aide exceptionnelle du fonds de solidarité, instituée à destination des entreprises particulièrement touchées

Source officielle

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CA

Chambre sociale

6690c7440d808eb34e45552c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

examen du médecin-conseil, il existe une limitation légère de certains mouvements de cette épaule non dominante. ['] En l'espèce, l'abduction (qui concerne la maladie professionnelle reconnue ne touchant

Source officielle
CA

1ère Chambre

679089a8a212a19f662df70e

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

cette parcelle étant la propriété d'une association syndicale que la demanderesse n'avait pas qualité pour représenter ; - la délimitation des autres parcelles était sans intérêt, leurs maison se touchant

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02847_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Aux termes de l'article 8 du même arrêté : " Le second rapport d'expertise atteste notamment que les réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport ainsi que toutes les réparations estimées

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01441_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

une fibromyalgie, pathologie fonctionnelle indépendante évoluant pour son propre compte ; il précise que l'incapacité fonctionnelle est une sensation d'enraidissement douloureux des deux poignets touchant

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00940_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Centre-Val de Loire ayant autorisé la société Ferme éolienne de Ids à exploiter un parc éolien composé de six éoliennes et d'un poste de livraison sur le territoire des communes d'Ids-Saint-Roch et de Touchay

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69fad369cdc6046d47bffcf2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Je lui repon qu'elle est bizarr et me dit « si tu me dit pas c'est que tu ne m'aimes pas », « et si tu me dis ces que tu m'aimes » - Mme [Q], le 24 janvier 2021, indiquant avoir vu Mme [F] [Y] toucher

Source officielle
CA

Chambre 4-5

67ef73394fc2fb864ebd1d22

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[G], qui a commencé à percevoir ce salaire, après seulement trois ans d'ancienneté, tandis qu'il ne touchait que 3 650 euros brut après treize ans d'ancienneté.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

616260328672d229b8816328

Appel

17 décembre 2013

17 décembre 2013

La SMABTP en sa qualité d'assureur des sociétés EBM, REVETEMENT DU TOUCH et de Monsieur [D] [U], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 2] [Localité

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03391_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Ainsi, l'indice d'occupation de l'horizon dans un rayon de 5 km est de 156° aux Marchis, 185° aux Ouillères, 213° aux Martres et 165° à la Touche, alors que le seuil d'alerte généralement admis est de

Source officielle
CA

17e chambre

5fd931e200c41811f04fff65

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

[N] expose : . que n'ayant plus de proposition de mission à compter de 2010, il ne touchait que ses heures de délégation, . qu'à cela s'ajoutait la perte consécutive à l'abaissement de son taux horaire

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61609a4454c6ec55cf7100fb

Appel

7 avril 2014

7 avril 2014

[H] a pu constater la présence d'humidité dans la cuisine et qu'il lui a été indiqué que cette humidité touchait précédemment la salle de bains et les toilettes, qu'en outre, l'agent immobilier était en

Source officielle
CA

Chambre sociale

62775d22d604b3057d580cce

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Il peut participer à la mise en place de projets qui touchent à l'organisation des opérations, missions ou prestations d'équipe. 4.Responsabilité : Il est responsable des objectifs et des résultats

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CA

Chambre sociale 4-6

67ef68b36b85edc07d345406

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur le bien-fondé de la cause énoncée Par mail du 8 avril 2020 alors que le précédent chantier de la salariée touchait à sa fin et qu'elle devait être repositionnée sur une autre mission, l'employeur

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

67ef6e2a47c7caf29d4c5001

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Au soutien de son appel, le syndicat des copropriétaires fait valoir que les désordres sont généralisés et touchent les parties communes et les parties privatives en lien avec les travaux réalisés.

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CA

2ème chambre sociale

69786fddcdc6046d47d73397

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

- Sur le préjudice sexuel Le préjudice sexuel comprend l'ensemble des préjudices touchant à la sphère sexuelle, à savoir l'aspect morphologique lié à l'atteinte aux organes sexuels, le préjudice

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CA

Chambre sociale-2ème sect

63c10939bf9fd47c90a13b03

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

assignée a la préparation de ces plats, une hygiène très stricte doit être respectée, le lavage la désinfections des mains et le port de gants neuf est obligatoire et indispensable dés Iors que vous touchez

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CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d183

Appel

27 février 2009

27 février 2009

de la société, de directeur des ressources humaines de l'usine de SAINT-ETIENNE et de chef d'établissement du site du PLESSIS-BELLEVILLE, - ajoute que le plan de réorganisation de l'entreprise ne touchait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fda3b4dc26e1d81a1fabeb8

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Il en résulte que lors du transfert légal de son contrat par absorption de la société Sin Stes par la société Dosim le 31 janvier 2011 il touchait depuis 15 ans un montant mensuel fixe qui n'avait dès

Source officielle
CA

16e chambre

6162558abfc8340a0e74b84b

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

code de procédure civile ; Vu les dernières écritures signifiées le 22 octobre 2013 par lesquells Me [F] et la SCP [F] demandent à la cour de : -débouter les investisseurs de leurs critiques touchant

Source officielle