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24 917 résultats pour « absence de réserves de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

6033d78990c7a38950b1c0f9

Appel

22 mars 2017

22 mars 2017

Par ailleurs, s'agissant des autres pièces, la cour relève que l'employeur a eu le temps d'en prendre connaissance et de présenter ses observations.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac7aec0e60008fe98e5

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L'employeur a indiqué dans l'encadré prévu aux éventuelles réserves motivées : « Il n'y a pas survenance d'un évènement brusque et soudain ».

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

644a11f3656d26d0f8b57c5f

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

2020, que ne supportant pas ses absences répétées l'employeur l'a contraint, au cours d'un rendez-vous qui s'est tenu le 27 novembre 2020, à établir un courrier de démission qui lui a été dicté par l'épouse

Source officielle
CA

Chambre sociale

64534cf237f394d0f8f6668a

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Pourtant, des courriers ont été échangés entre salariée et employeur pendant le mois de janvier 2021 sans que l'employeur ne se plaigne d'une absence injustifiée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a9b1

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

par cette absence prolongée ; Qu'il ne saurait dès lors arguer de l'absence du salarié pendant une période continue de 65 jours alors qu'au moment de l'engagement de la procédure de licenciement matérialisée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6033ccb428e83a7f04c3210b

Appel

29 mars 2017

29 mars 2017

L'employeur a aussi évoqué les nombreuses absences y compris les absences injustifiées perturbant la bonne marche du service.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc99bd3db21cbdd90a57

Appel

17 septembre 2013

17 septembre 2013

Son licenciement pour faute grave lui a été notifié par la sas Mecachrome France le 6 août 2010, les griefs énoncés par l'employeur étant de s'être à plusieurs reprises absenté du poste de travail, d'avoir

Source officielle
CA

Chambre sociale

66d2b1c66d534fde6cba9828

Appel

22 août 2024

22 août 2024

Ce courrier tient lieu de réserves.(....)'. Dans ses réserves, l'employeur exprime des doutes sur le lien de causalité entre l'activité professionnelle de M.

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

643e357483146e04f531ebc2

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

L'avis d'aptitude avec réserve place l'employeur au carrefour de deux de ses obligations.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fbe

Appel

2 février 2015

2 février 2015

peu que lesdits salariés aient été remplacés successivement en raison de leurs congés payés ; Que chacune de ces absences constituait un cas de recours au contrat à durée déterminée et l'employeur ne

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6549e2dabc1a528318e0963c

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

S'agissant du respect du principe du contradictoire, elle soutient que même en l'absence de réserves rien ne permettait une reconnaissance d'emblée de caractère professionnel dès lors que la caisse ne

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69e0709ecdc6046d4768fb4e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[G] sollicite la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice lié à l'absence de calcul des jours effectivement travaillés par son employeur aux motifs qu'aucun décompte des heures de travail n'a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc73bd3db21cbdd9024e

Appel

5 février 2013

5 février 2013

aux débats ; qu'au surplus elles ne suffiraient pas à justifier ses absences.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6285e1366a1876057df5d36c

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

La salariée ne se présentait pas à l'entretien préalable et, par lettre du 5 avril 2017, l'employeur la licenciait pour faute grave pour absence injustifiée à son poste de travail depuis le 10 janvier

Source officielle
CA

Chambre sociale

680b1bf6c0f38137e6792a88

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Dès lors, en l'absence d'information avérée de l'employeur du statut de travailleur handicapé, le salarié ne peut valablement rechercher la nullité du licenciement pour absence de consultation préalable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd92028

Appel

17 février 2015

17 février 2015

douze mois, la cessation du contrat de travail peut intervenir à l'initiative de l'employeur si celui-ci est dans l'obligation de remplacer le salarié absent. ".

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc273fcdc6046d47e26983

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

5fd921e58ac4d6bf348608df

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Elle fait valoir que la connaissance par l'employeur de la cause de l'absence ne peut être assimilée à une justification, que l'absence de la salariée n'était pas justifiée par un motif légitime puisqu'elle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6a167e72cdc6046d4710ee08

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

de salaire à la charge de l'employeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8ebd3db21cbdd8dc64

Appel

19 avril 2011

19 avril 2011

Il relève encore justement que si l'inspection du travail a formulé des critiques sur les postes proposés en février et juillet 2006, et a également interpellé l'employeur le 12 décembre 2006 sur la durée

Source officielle

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