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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
6033d78990c7a38950b1c0f9
22 mars 2017
Par ailleurs, s'agissant des autres pièces, la cour relève que l'employeur a eu le temps d'en prendre connaissance et de présenter ses observations.
Chambre sociale
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18 avril 2024
L'employeur a indiqué dans l'encadré prévu aux éventuelles réserves motivées : « Il n'y a pas survenance d'un évènement brusque et soudain ».
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
644a11f3656d26d0f8b57c5f
26 avril 2023
2020, que ne supportant pas ses absences répétées l'employeur l'a contraint, au cours d'un rendez-vous qui s'est tenu le 27 novembre 2020, à établir un courrier de démission qui lui a été dicté par l'épouse
64534cf237f394d0f8f6668a
3 mai 2023
Pourtant, des courriers ont été échangés entre salariée et employeur pendant le mois de janvier 2021 sans que l'employeur ne se plaigne d'une absence injustifiée.
Cour d'Appel
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16 janvier 2008
par cette absence prolongée ; Qu'il ne saurait dès lors arguer de l'absence du salarié pendant une période continue de 65 jours alors qu'au moment de l'engagement de la procédure de licenciement matérialisée
6033ccb428e83a7f04c3210b
29 mars 2017
L'employeur a aussi évoqué les nombreuses absences y compris les absences injustifiées perturbant la bonne marche du service.
6253cc99bd3db21cbdd90a57
17 septembre 2013
Son licenciement pour faute grave lui a été notifié par la sas Mecachrome France le 6 août 2010, les griefs énoncés par l'employeur étant de s'être à plusieurs reprises absenté du poste de travail, d'avoir
66d2b1c66d534fde6cba9828
22 août 2024
Ce courrier tient lieu de réserves.(....)'. Dans ses réserves, l'employeur exprime des doutes sur le lien de causalité entre l'activité professionnelle de M.
Sociale A salle 3
643e357483146e04f531ebc2
14 avril 2023
L'avis d'aptitude avec réserve place l'employeur au carrefour de deux de ses obligations.
6253cd01bd3db21cbdd91fbe
2 février 2015
peu que lesdits salariés aient été remplacés successivement en raison de leurs congés payés ; Que chacune de ces absences constituait un cas de recours au contrat à durée déterminée et l'employeur ne
2EME PROTECTION SOCIALE
6549e2dabc1a528318e0963c
6 novembre 2023
S'agissant du respect du principe du contradictoire, elle soutient que même en l'absence de réserves rien ne permettait une reconnaissance d'emblée de caractère professionnel dès lors que la caisse ne
Pôle 6 - Chambre 4
69e0709ecdc6046d4768fb4e
15 avril 2026
[G] sollicite la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice lié à l'absence de calcul des jours effectivement travaillés par son employeur aux motifs qu'aucun décompte des heures de travail n'a
6253cc73bd3db21cbdd9024e
5 février 2013
aux débats ; qu'au surplus elles ne suffiraient pas à justifier ses absences.
2e chambre sociale
6285e1366a1876057df5d36c
18 mai 2022
La salariée ne se présentait pas à l'entretien préalable et, par lettre du 5 avril 2017, l'employeur la licenciait pour faute grave pour absence injustifiée à son poste de travail depuis le 10 janvier
680b1bf6c0f38137e6792a88
24 avril 2025
Dès lors, en l'absence d'information avérée de l'employeur du statut de travailleur handicapé, le salarié ne peut valablement rechercher la nullité du licenciement pour absence de consultation préalable
6253cd03bd3db21cbdd92028
17 février 2015
douze mois, la cessation du contrat de travail peut intervenir à l'initiative de l'employeur si celui-ci est dans l'obligation de remplacer le salarié absent. ".
Sociale B salle 2
69fc273fcdc6046d47e26983
30 avril 2026
A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.
Sociale C salle 2
5fd921e58ac4d6bf348608df
29 mai 2020
Elle fait valoir que la connaissance par l'employeur de la cause de l'absence ne peut être assimilée à une justification, que l'absence de la salariée n'était pas justifiée par un motif légitime puisqu'elle
Pôle 6 - Chambre 5
6a167e72cdc6046d4710ee08
26 mai 2026
de salaire à la charge de l'employeur.
6253cb8ebd3db21cbdd8dc64
19 avril 2011
Il relève encore justement que si l'inspection du travail a formulé des critiques sur les postes proposés en février et juillet 2006, et a également interpellé l'employeur le 12 décembre 2006 sur la durée
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