alinéa 1 du code civil et il appartient donc aux « requérants » de démontrer que les conditions posées aux articles 1240, 1241 ou 1242 du code civil sont réunies, ce qui donc inclut l'établissement du

1231-1 du code civil, à titre subsidiaire elle a engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

Les appelantes font valoir que, dans ses écritures devant le juge du fond, la SAS Charente Automobiles Distribution n'a nullement agi sur ce fondement, mais sur celui de l'article 1240 du code civil.

l'article 455 du code de procédure civile.

[R] fait valoir, au visa de l'article 1240 du code civil, qu'il a subi un préjudice compte tenu de la remise tardive par son employeur de l'attestation lui permettant de bénéficier d'une indemnité temporaire

Dans ses dernières conclusions numérotées 3, transmises le 2 novembre 2023, la société Promodentaire, appelante, demande à la cour de : Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles L 121-2 et suivants

1240 du code civil.

Les intimés soulèvent l'irrecevabilité de cette demande, laquelle est fondée cumulativement sur l'article 32-1 du code de procédure civile, et l'article 1240 du code civil. Réponse de la cour 25.

Sur les dommages-intérêts au titre de l'article 1240 du code civil Le salarié fait valoir que la société n'a pas hésité à mandater un huissier de justice aux fins de consigner ses allers et venues au

[C] [Q] demandent à la cour de : Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 1602 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'acte de vente et les

[M] a demandé au visa des articles 1240 du code civil et 835 du code de procédure civile, de - juger que Mme [Y] a commis une faute grave directement liée au licenciement de M.

Le moyen fondé sur l'abus de droit au visa de l'article 1240 du code civil n'est pas fondé.

1240 du code civil (5000 euros ) outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile (1500 euros).

[M] à payer : ' la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif en application de l'article 1240 du code civil ; ' la somme 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de

[V] à la somme de 1 917,40 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil pour résistance abusive, juger que la demande de Mme [W] relative aux dommages et intérêts

450 du code de procédure civile

Sur la demande de dommages-intérêts du syndicat : En application des dispositions de l'article 1240 du code civil, le droit d'action ou de défense ne dégénère en abus qu'en cas de malice, mauvaise foi

M. et Mme [E] ont interjeté appel et demandent à la cour de : Vu le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de LYON 5 juin 2019, Vu l'article 1382 du Code Civil, nouvel article 1240 du

D... et la SCP [...] , demandent à la cour, statuant sur le fondement de l'article 1240 du code civil, de confirmer, en toutes ses dispositions, le jugement entrepris et, y ajoutant : - dire et juger