[K] [R] n'a pas perçu l'intégralité de l'indemnité de licenciement qui lui est due en application des dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail ; En conséquence, Condamner la société Triomphe

Sur les indemnités de rupture # indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L. 1235-3 du Code du Travail, elle est due dans le cas où la réintégration du

Sur la rupture du contrat de travail : Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et

Sur les conséquences financières de la rupture a) En application de l'article L.1234-1 du code du travail, le salarié ayant une ancienneté comprise entre six mois et moins de deux ans a droit à un préavis

Il sera rappelé qu'aux termes de l'article L. 1234-9 du code du travail, seule l'ancienneté ininterrompue peut être totalisée, le point de départ étant en principe la date de conclusion du contrat rompu

En revanche l'indemnité de licenciement n'est pas due, dès lors que la salariée ne compte pas les huit mois d'ancienneté prévus par l'article L 1234-9 du code du travail.

MOTIFS 1 - Sur la requalification de la relation contractuelle à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : Aux termes des articles L 1244-3 et L 1244-3-1 du code du travail, à l'expiration

L'article L.'1234-9 du code du travail, dans sa version issue de la loi n°2008-596 du 25 juin 2008, énonce que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte

[W] en application des articles 1232-2 à 1232-6 du code du travail : - Dommages et intérêts pour procédure de licenciement irrégulière : 4 861,00 euros - Indemnité pour licenciement sans cause réelle

L. 1234-9 du Code du Travail.

L'indemnité conventionnelle de licenciement prévue pour les employés étant inférieure à l'indemnité légale, c'est l'indemnité légale qui était due, soit, en vertu de l'article L 1234-9 du code du travail

L 1234-9 du code du travail, sera confirmée, en ce qu'elle a condamné M.

L'article L.'1234-9 du code du travail, dans sa version issue de la loi n°2008-596 du 25 juin 2008, prévoit que': Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il

Selon l'article L 1234-9 du code du travail, le salarié licencié a droit sauf faute grave à une indemnité de licenciement calculée en fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait avant la rupture

Sur l'indemnité compensatrice de préavis Selon l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice

X... était transféré de plein droit à cette dernière à compter du 1er mai 2006, conformément aux dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail.

Sur l'indemnité légale de licenciement Aux termes de l'article L. 1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté

de l'article L. 4121- 1 du Code du travail.