Conformément aux articles L.6325-5, L.1242-3 et L.1243-1 du code du travail, le contrat de travail ne pouvait, sauf accord des parties, être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de

De son côté, la salariée soutient que dès le premier contrat, le motif du recours ne correspond pas à ceux listés à l'article L. 1242-2 du code du travail.

L 1242-14 du code du travail.

L'article L.1242-2 du même code prévoit que, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

Dans ces conditions, la requalification s'impose sur le fondement des articles L. 1245-1, L. 1242-2 et L. 1242-12 du code du travail.

544 et 545, 1792 et suivants du Code civil 1240 du code civil et L. 124-3 du code des assurances Infirmant la décision dont appel en ce qu'elle a condamné les concluants à payer 3 000 € sur le fondement

un contrat à durée indéterminée Considérant que s'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10, alinéa 2, et D. 121-2 devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242

[Y] de ses demandes excédant la somme de 3 678,67 euros ; Et, vu les articles 1242 et suivants du code civil, Vu le principe selon lequel nul ne doit causer des troubles excédant les inconvénients

périodes travaillés et de périodes non travaillées ; ***** Considérant que selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée quel que soit son motif, ne peut avoir pour ni

En conséquence, Condamner la CARPA du Val d'Oise à payer à Mme [A] des dommages et intérêts relatifs à l'exécution déloyale du contrat, sur le fondement des articles 1222-1 du Code du travail et l'article

1241 ou 1242 du code civil.

Dans ses conclusions notifiées le 21 novembre 2024, la SCI Rayer demande à la cour de : Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 18 I° de la loi du 10 juillet 1965, Vu les déclarations préalables

MOTIFS : Sur le contrat à durée déterminée : L'article L. 1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir pour objet ni pour

L.2132-3 du code du travail, - et 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1240 et 1241 du Code civil, 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, à titre subsidiaire en cas de condamnation, limiter cette condamnation à la somme

[F] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 1242 al1 et 1244 du code civil, 5 du code de procédure civile : - de dire et juger qu'il est recevable et bien fondé en son appel et en l'ensemble

K..., épouse G..., au visa de des articles 1240 et 1241 du code civil et de l'article 14 de la loi du 10 juillet l965 aux fins : "-qu'il soit jugé que Madame W...

[F] [B] demandent à la cour de : Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les témoignages versés par les dirigeants de la société MGM, - réformer le jugement

L. 1235-3-1 du code du travail.