X... (235 620 F CFP) même ramenés à la somme de 37 500 F CFP comme en a décidé le premier juge, étaient à la charge exclusive du locataire en application de l'article 4 des conditions générales du bail

[X] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, en ce compris ceux exposés en première instance.

442-6 I 5° du code de commerce.

L'organigramme juridique du Groupe, par secteur d'activité, se présentait comme suit avant le 21 octobre 2019 : [organigramme] Le Groupe s'articule donc autour d'une société holding, la société GROUPE

L'article 1128 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016, énonce qu'il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet

22 et 23 du décret du 30 mai 1984 prévoient l'inscription de la fusion-absorption au registre du commerce dans un délai d'un mois, l'article L.123-9 du code de commerce dispose que les salariés peuvent

Cette conformité s'apprécie, notamment, au regard des articles L. 433-1 et suivants du code monétaire et financier et des articles 231-1 et suivants du règlement général de l'AMF.

En application de l'article 905 du Code de procédure Civile, l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 16 Juin 2015.

La SAS Soldiese détenant 99 % des parts de la B..., dont les résultats sont imposés suivant les dispositions de l’article 8 du code général des impôts, l’administration a rehaussé les résultats taxables

les dispositions de l'article R. 555-30 du code de l'environnement, le prévoient.

et d'industrie les dépens et la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[T] [Z] une indemnité de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civil, - rejeté pour le surplus toutes demandes contraires ou plus amples. M.

[Y] [U] et Mme [F] [I] demandent à la cour de : vu l'article L 232-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article R231-14 du même code, l'article 1991 du Code civil, ensemble l'article

[S] sur le fondement de l'article L.625-3 du code de commerce. - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté M.

code de commerce ainsi que des articles 1341, 2224, 2305, 2306 et 2308 du code civil dans leurs versions applicables, de: - rejeter l'appel et le dire mal fondé - confirmer en toutes ses dispositions

, elle affirme l'existence nécessaire d'une solidarité financière entre elles en application de l'article L. 122-19 de ce code.

[T] invoquait l'article L. 235-14 du code de commerce comme fondement d'une partie de ses demandes et critique ce même fondement en cause d'appel ; qu'elles estiment encore contradictoire de demander 737.000

Vu : - le code des assurances ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.