de première instance a fait une mauvaise application des articles L4624-7 et R4624-42 du code de travail.

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

Dès lors, il est sans objet de répondre à l'argumentation tirée par la SAS PV Holding de l'inconventionnalité du barème prévu par l'article L.1235-3 du code du travail. 42.

Y... de l'ensemble de ses demandes et de le condamner au paiement d'une somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1235-3 du code du travail.

Selon l'article L.1234-8, alinéa 2, du code de travail, la période de suspension du contrat de travail n'entre pas en compte pour la détermination de la durée de l'ancienneté.

inapte au poste d'assistant de vente à l'épicerie (article R4-24-42 du code du travail).

les dispositions impératives des articles L. 4624-5 et R. 4624-42 du code du travail, que le médecin du travail n'a pas eu d'autre choix que de le déclarer inapte à son poste.

articles L. 1471-1 alinéa 2 et L. 1235-7 du code du travail.

R... était nul en application des articles L.1233-4 alinéa 1, L.1233-61 et L.1235-10 du code du travail et dépourvu de cause réelle et sérieuse en application de l'article L.1233-16 du code du travail,

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du

l'article L. 3253-17 du code du travail, la garantie AGS est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret (article D.3253-5 du code du travail), en

[H] a droit à une indemnité qui, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Sur le fondement des articles L 1232-1 et L 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, la cour, à qui il appartient de qualifier les faits invoqués et qui constate l'absence de

Il résulte des dispositions des articles L. 1233-4 et D. 1233-2-1 du code du travail citées aux points 2 et 3 que l’autorité administrative doit, au titre de son contrôle de la précision des offres de

Sur la demande de dommages-intérêts pour non respect de la procédure L'article L.1232-2 du code du travail dispose que l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision

L. 1152-1 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail dans la mesure où, les exclusions prévues par l'article L. 1111-3 du code du travail étant d'interprétation stricte, dès lors que les contrats aidés d'elle-même et des 42