[V] à lui payer la somme de 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile d'un montant de 2.500 euros outre à supporter les dépens prévus à l'article 695 du Code de Procédure Civile en application de l'article 696 du même Code.

[O] [Y] né le 16 juin 1987 à [Localité 4] (HAÏTI) de nationalité haïtienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1,

Par ses écritures parvenues au greffe le 2 novembre 2021 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, Mme [O] demande à la cour, au visa des articles L.241-6 du code de l'action

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 218 -2 du même code.

Motifs': Ainsi qu'énoncé par le tribunal de commerce, l'article L621-2 du code de commerce dispose qu'à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire du débiteur ou du ministère public

Pour l'application de l'article L. 821-2 ce taux est de 50 %.

de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

la séparation du couple, elle a conservé ce statut ensuite, faute d'accord des parents, et seules les allocations familiales ont été partagées entre les parents conformément à l'article L 521-2 du code

27 mai 2014 et soutenues oralement, au visa des articles L431-2, L443-2, R441-11, R441-16, L411- 1, L315-1 du code de la sécurité sociale, de: - constater que les mesures nécessaires à la prévention

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Les dispositions relatives aux prestations familiales prévues aux article L511-1 et suivants du code de la sécurité sociale relèvent parfaitement de la compétence du contentieux de la sécurité sociale

MOTIFS DE LA DECISION : En application de l'article L511-1 du code de la sécurité sociale, les prestations familiales comprennent : 1°/ la Prestation d'Accueil de Jeune Enfant (PAJE), 2°/ les allocations

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

contraire aux dispositions de l'article L514-1 du code rural, entraînant la restitution des sommes indument versées.

Par ordonnance en date du 13 mars 2018, rendue au visa des articles L312-1, L312-1 IV 1 et L561-15 et suivants du Code monétaire et financier et 872 et 873 du Code de procédure civile, le juge des référés

700 du Code de procédure civile.